dont le siège social est sis 1 rue Victor Basch - CS 70001 - 91068 MASSY CEDEX représentée par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) Mme [E] [D], demeurant 12 rue Bernard

DB2G-W-B7K-JTQI MINUTE n° République Française Au nom du Peuple Français O R D O N N A N C E du 2 avril 2026 Dans la procédure introduite par : Monsieur [T] [Z] demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Bernard

Etablissement public CAF DE PARIS Etablissement public TRESORERIE ETABLISSEMENT PUBLICS LOCAUX Société ENI SERVICE RECOUVREMENT DEMANDEUR Etablissement public PARIS HABITAT-OPH 21 BIS RUE CLAUDE BERNARD

Monsieur [R] [W] [Adresse 3] [Localité 2] Rep/assistant : Maître Pascal FOUGHALI de l’ASSOCIATION MES FOUGHALI & ZENTNER, avocats au barreau de METZ, avocats plaidant, vestiaire : B113 subsitué par Me BERARDI

LARDAUX, barreau des Ardennes DÉFENDEUR : MDPH DES ARDENNES [Adresse 3] [Localité 2] dispensé de comparaître COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Emmanuelle ASSEDO Assesseur employeur : Bernard

son syndic, le cabinet CHAMORAND [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Maître Claude BEAUDOIRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0894 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Laure BERNARD

représenté par Maître Simon LAMBERT de la SELAS LANCELIN & LAMBERT, avocats au barreau de DIJON plaidant DEFENDEURS * * * * Monsieur Nicolas BOLLON, Juge de la mise en état, assisté de Madame Marine BERNARD

représentée par Maître Julien BERNARD de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE Organisme CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 2], pris en la personne

701 447 dont le siège social se situe [Adresse 5], prise en sa délégation régionale située sis [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Julien BERNARD

dispensée de comparaître DÉBATS : À l'audience publique du 07 Février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PASCAL Florent, Vice-Président Assesseurs : LARGILLIER Bernard

BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/00450 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y447 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 OCTOBRE 2024 MINUTE N° 24/02821 ---------------- Nous, Monsieur Bernard

Paris comparants DÉFENDERESSES Société ADVANZIA BANK CHEZ INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT 97 ALL A.BORODINE 69795 SAINT PRIEST CEDEX non comparante Société PARIS HABITAT-OPH 21 BIS RUE CLAUDE BERNARD

MATMUT, dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège représentée par Maître Julien BERNARD de la SELARL LESCUDIER

représentée par Maître Julien BERNARD de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE Le 24 juin 2017, Monsieur [D] [N] [W] a été victime, en qualité de piéton

29/04/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX) DEFENDEURS Madame [W] [AX] épouse [B] née le 27 Février 1974 à PARIS 15 (75015) de nationalité Française 8 boulevard Saint Bernard

Localité 1] représentés par Maître Janine BONAGGIUNTA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0858 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Bernard

Bernard VALEZY Magistrat à Titre Temporaire statuant en qualité de juge du Tribunal Judiciaire assisté, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du

BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/00123 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YRXA ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 JUILLET 2024 MINUTE N° 24/02008 ---------------- Nous, Monsieur Bernard

Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente, statuant en juge unique, assistée de Madame Justine EDIN, Greffière.

Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente, statuant en juge unique, assistée de Madame Justine EDIN, Greffière.