Par acte extrajudiciaire du 4 décembre 2024, Monsieur [T] [G] a saisi le Tribunal judiciaire de Paris d’une demande de nullité de l’acte de vente et a ensuite demandé le retrait du rôle de cette procédure

V] [M] née [J] devant ce tribunal aux fins de voir déclarer ses demandes recevables, et condamner Madame [V] [M] née [J] au paiement des sommes suivantes : 25 360,79 euros avec intérêts au taux contractuel

= Sur la demande de résolution judiciaire du bail pour violation des obligations du preneur : Le tribunal ayant fait droit à la demande principale de Mme [L] [Y] visant à constater l'acquisition de

Il y a donc lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 18 juin 2024.

initiale mentionne ; 1. l'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 2. l'objet de la demande ; 3. a) pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité

La SARL MCY soutient que la demande introduite par Madame [Z] est irrecevable sur le fondement de l’article 750-1 du Code de procédure civile dès lors que les démarches amiables qu’elle a introduites n

Peu de temps avant l’acquisition, Monsieur [W] a fait appel à un expert chargé d’étudier visuellement la maison, en la personne de Monsieur [K] [F], qui a émis un rapport le 4 juillet 2024, aux termes

Aucune nouvelle demande de mesures provisoires n’a été formulée. La procédure a été clôturée et fixée à l’audience au fond du même jour.

A l’audience du 07 avril 2026, l’affaire a été retenue pour être plaidée.

: RENVOYE les parties à mieux se pourvoir au fond ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà : DECLARE recevable la demande de Madame [L] [Y] ; CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause

Le causes du commandement n’ont pas été apurés, ce pourquoi la SCI [C] [N] a ainsi fait assigner Monsieur [L] [O] et Madame [Z] [T] épouse [O] par acte du 26 décembre 2025 à comparaitre devant le Juge

Par conclusions notifiées par RPVA le 20 mai 2025, la SA FONCIERE EPILOGUE demande au tribunal de : A titre principal, Débouter monsieur et madame [B] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions

Par ailleurs, elle a sollicité un avocat qui soutient sa demande d’obtention de titre de séjour dont elle espère prochainement le renouvellement.

Madame [E] [T] n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter. À l'issue de l'audience, la date du délibéré a été fixée au 26 mai 2026.

En l'espèce, l'assignation a été dénoncée au préfet le 31 décembre 2025, soit plus de six semaines avant l'audience du 17 mars 2026. La demande formée par la bailleresse est donc recevable.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

Par acte de commissaire de justice du 18 février 2026, Madame [D] [X] a fait assigner Monsieur [W] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse et demande, sous

[O] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire à titre principal constater la résiliation de plein droit du bail par l’acquisition de la clause résolutoire

Elle ajoute qu’elle n’a pas été destinataire de la demande de pièce complémentaire de la mairie.