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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Jld
69d8010fcdc6046d47af9a6f
9 avril 2026
DISCUSSION Il résulte des dispositions de l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique qu'il appartient au juge des libertés et de la détention de statuer systématiquement sur la situation des patients
Procédures orales
69dd4705cdc6046d47200cfe
10 avril 2026
DISCUSSION Sur la non-comparution du défendeurAux termes de l’article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit
Référés
670eb9891c3411ff34557dfc
8 octobre 2024
DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION Le contrat de rente viagère conclu le 13 novembre 2014 entre Mme [H], vendeur et crédirentier, et Mme [V], acquéreur et débirentier, stipule expressément que le vendeur
67115c89ffbc793219adcee9
15 octobre 2024
DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION La réalité du trouble (en l’occurrence le bouchage fréquent de leur réseau des eaux usées qui provoque des remontées inopportunes) subi par M. et Mme [S] et du lien
Chambre Civile
668840dd342d338c20d3e48f
4 juillet 2024
DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des termes clairs du rapport d’expertise auquel les parties n’ont jamais apporté des critiques techniques sérieuses, que le véhicule en cause a subi, avec
Saisies Immobilières
65b2b9ecfd6229a4e58a9b41
24 janvier 2024
vente des biens immobiliers appartenant à Monsieur [B] [S], sis à [Adresse 2], anciennement cadastré section B n°[Cadastre 3] [Adresse 9] pour une contenance de 48 a, et nouvellement cadastré après division
PS ctx technique
663e65f1d1b80eb743b151e4
17 avril 2024
au greffe de la juridiction 19 Novembre 2018 JUGEMENT rendu le 17 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [Y] [K] [Adresse 2] [Localité 4] Comparant DÉFENDERESSE CPAM DES HAUTS DE SEINE Division
2ème chambre 2ème section
6696413bf5112d8edd057df2
10 juillet 2024
Si, dans le cadre de la médiation judiciaire d'une durée maximale de six mois, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre leurs discussions dans le cadre d'une
PS ctx protection soc 2
6696ba379a603a692911443a
Elle produit un certificat médical, le médecin mentionnant avoir reçu madame [M] en état de choc émotionnel à la suite de la discussion qu’elle avait eue avec sa manager, qui lui avait reproché devant
66844c5a8bcff606d9c6f51b
2 juillet 2024
DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION Il est acquis que les travaux que M. et Mme [U] ont commandés à la société RB bâtiments selon des devis acceptées entre mars et juin 2023 et qu’ils ont partiellement
3ème chambre 1ère section
669022fa766d1156dbbed34c
11 juillet 2024
Si, dans le cadre de la médiation judiciaire d’une durée maximale de six mois, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d’une médiation
CTX PROTECTION SOCIALE
6786d52ddf5b5c7d10caa6b5
10 janvier 2025
une « phobie administrative » et n’étant désormais plus assisté par un cabinet comptable, il a été « dépassé et débordé », en particulier face à ses obligations déclaratives ; qu’il a engagé des discussions
1ère Chambre
6868041a4965b5d9df2a3505
4 juillet 2025
procédure civile dispose notamment que : « Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion
686823be4965b5d9df31992f
1 juillet 2025
DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION Il n’est pas prouvé que les causes du commandement délivré le 3 février 2025 visant la clause résolutoire stipulée au bail commercial conclu entre les parties ont été
CTX Protection sociale
68682e4c4965b5d9df31f7c7
3 juillet 2025
Société [11] C/ [7] Copies délivrées le : DEMANDERESSE Société [11] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Arnaud LEBIGRE, avocat au barreau de ROUEN, vestiaire : DEFENDERESSE [7] DIVISION
Ch 10 REFERES
686843da4965b5d9df32798d
JAGUAR LAND ROVER FRANCE-Division JAGUAR FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Gilles SERREUILLE, avocat au barreau de PARIS (plaidant) et par Maître Charlotte DESCHEEMAKER
6780214e9c3ba90f51dc2719
9 janvier 2025
Si, dans le cadre de la médiation judiciaire d'une durée maximale de six mois, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d'une médiation
678021599c3ba90f51dc28f6
REFERES
6781a0816d34da2cbdce14d0
7 janvier 2025
réouverture des débats afin de permettre aux parties de s'expliquer et de justifier de l'identité de la ou des personnes : - propriétaires des biens constituant le lot n°12 de l'état descriptif de division
Saisies immobilières
681119c32a56cbbf9295cd67
10 avril 2025
incident : REJETTE la demande de suspension de saisie immobilière ; Sur la vente forcée a été adjugé dans un ensemble immobilier sis [Adresse 9], en un lot UNIQUE, le lot n°2 de l’état descriptif de division
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