celle de tous occupants de leur chef, avec, au besoin, l’assistance de la force publique et d’un serrurier,Supprimer le délai de deux mois postérieurs au commandement d’avoir à quitter les lieux pour engager

Il est également indiqué que la locataire a prochainement un rendez-vous pour signer un contrat d’engagement réciproque dans le cadre du RSA, et que son mari est en CDI depuis peu de temps.

[G] [Q] s’est engagé en qualité de caution solidaire au titre du contrat de location conclu entre M. [M] [R] et M. [O] [F] [A]. En raison de loyers qui seraient demeurés impayés, M.

solidairement Madame [X] [S] née [P] et Monsieur [Z] [S] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 4 grande rue des feuillants 69001 Lyon la somme de 302,42 euros au titre des frais nécessaires engagés

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soulignant que l’assignation devant le juge des contentieux de la protection lui a été délivrée le 21 février 2025, de sorte qu’elle aurait dû commencer à chercher une solution de relogement dès l’engagement

Faisant valoir que le logement qu’elle occupait était indécent et que son bailleur avait un trop-perçu de loyer suite à l’encaissement des loyers en sus des APL, Madame [X] [M] a saisi un conciliateur

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L’autre obligation contractuelle dont la SCI LE CRISTAL se prévaut, est le règlement conforme des primes d’assurance telle qu’elle s’y était contractuellement engagée.

;Débouter Mme [P] [C] épouse [H] de l’ensemble de ses demandes de condamnation, en l’absence d’obligation non sérieusement contestable ;Réserver les dépens.Ils opposent que Mme [P] [C] épouse [H] a engagé

dispositions de l'article 2224 du code civil, il soulève une fin de non-recevoir tirée de la prescription, pour les virements effectués avant le 31 décembre 2009, dès lors que la présente procédure a été engagée

Il conteste la demande reconventionnelle de la société La Gazette du Mantois, affirmant qu’il ne s’agit pas d’une procédure bâillon et qu’il a engagé une procédure en référé et au fond pour mette un terme

En tout état de cause, il souligne que ses derniers relevés de consommations démontrent que la réparation engagée a fait stopper la fuite et s’avère ainsi efficace et pérenne.