Elle ajoute que les demandeurs ne caractérisent pas l’existence d’une faute, la simple transmission d’une photographie ne caractérisant pas une faute délictuelle, et qu’il ne pourrait s’agir que d’une

MOTIFS En application de l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas le juge fait droit à la demande lorsqu'il l'estime régulière et bien fondée.

En tout état de cause : Condamner solidairement les sociétés Auto Services 80 et Renel au paiement à Madame [S] de la somme 20.514,57 euros en réparation du préjudice matériel résultant de leurs fautes

vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.

Elle fait état d’une absence de règlement postérieurement à l’assignation.

La caution a en parallèle fait signifier le 9 juillet 2025 un commandement de payer la somme de 2975 € visant la clause résolutoire prévue au bail en cas de défaut de paiement du loyer.

Par acte de commissaire de justice en date du 7 janvier 2025, la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 6] a fait délivrer au preneur un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Vu l’assignation délivrée le 8 décembre 2022 à la demande de M [Y] [U] à la SARL MIL’IMMO es qualité de syndic représentant le syndicat des copropriétaires

Assignées par procès-verbal de recherches infructueuses, la société [N] & LAID et la société COVEREX n’ont pas comparu ni ne se sont faites représenter.

dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire - 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile Monsieur [C] [Z] a fait

Sur la recevabilité de la demande dirigée contre l’établissement de crédit fondée sur la faute dans le déblocage des fonds Cette demande est, s’agissant de la prescription, également soumise à l'article

référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et de leurs moyens.

jugement réputé contradictoire suivant le QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ après que la cause ait été débattue en audience publique le 17 Décembre 2024 devant : Madame GUTH, Juge, Madame Léa FAURITE

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

L'égalité de traitements des usagers est une des notions fondamentales de la théorie des services publics et la faute commise ne fait pas honneur au pays de [M] [U] et de [I] [Y].

Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.

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Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

La responsabilité pour troubles anormaux du voisinage est une source autonome de responsabilité sans faute dès lors qu’un fait ou une activité, quoique licite cause à un voisin des dommages excédant les

[C] [R] a fait délivrer à la SARL LE MAR’IGO un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l’article L 145-41 du code de commerce, d’avoir à payer la