A l’appui des dispositions de l’article 1231-1 du Code civil, elle justifie le recours en garantie exercé à l’encontre de la société MILLET au titre des coffres de volets roulants non isolés par l’erreur

Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de Monsieur [W] [K] et

• Sur le dépôt de garantie, A titre principal, Vu la clause résolutoire ne visant absolument pas le dépôt de garantie, Vu que le bailleur n’avait pas la possibilité de procéder à une quelconque

[K], outre la somme de 234 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie ; - condamner M.

Constatant des désordres, Madame [J] [K] a, le 29 décembre 2020, fait dresser constat par Maître [Z], commissaire de justice à ALES.

ORION AVOCATS & CONSEILS, vestiaire 44 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 04 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats qui ont délibéré : - Myriam MAAZOUZ-GAVAND

Il n’y a pas eu d’interprète sachant que pour les sortants d eprison, la seule garantie c’est le droit d’être entendu. La procédure contradictoire n’a à mon sens pas été respectée.

Par acte de commissaire de justice, un commandement de payer les loyers a été délivré à étude le 7 mars 2025 à Monsieur [X] [E] et Madame [B] [Q].

Par actes d'huissier de justice signifiés les 03, 04 et 15 juin 2021, la SCI RESIDENCES [19] a assigné en garantie devant la présente juridiction les sociétés SAS BCPC, SAS PGD BATIMENT, CABINET [B] [E

Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.

le 01 Janvier 2025 Le 01 Janvier 2025 Devant Nous, Frédéric ALBAREDE, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assisté(e) de Florian ANDRIEUX, Greffier, Etant en audience publique, au Palais de Justice

L'administration répond que : la décision est correctement motivée au regard des éléments obtenus en cours d'enquête pénale ; Monsieur [P] n'a pas toute les garanties de représentation : il a certes une

Sur la demande d’autorisation d’action en garantie De manière tout aussi surprenante, M. [X] demande à être autorisé à engager toute action en garantie à l’encontre de la société CTA.

A l’audience du 10 février 2025, la SA PROMOLOGIS, valablement représentée, justifie de la délivrance d’une nouvelle citation délivrée par acte de commissaire de justice le 23 janvier 2025 à Mme [S] [N

Elle a donc estimé que la dispense de Mme [Y] [K] était justifiée. S'agissant des trois autres salariés, considérant les dispenses d'affiliation non justifiées, elle a confirmé la régularisation.

La préfecture ajoute que Monsieur [U] [K] n’a pas été en mesure de justifier disposer d’une adresse stable et effective.

locatif et de justifier d'une assurance locative.

Par acte de commissaire de justice du 7 novembre 2024, les bailleurs ont fait délivrer au locataire un commandement d’avoir à justifier d’une assurance habitation dans un délai d’un mois, en visant la

[K] à remettre à la société Mais leur attestation d’assurance garantissant leur responsabilité civile décennale au titre de l’année 2021 et leur attestation d’assurance garantissant leur responsabilité

Sur la mobilisation des garanties d’[X] [X] est recherchée en sa qualité d’assureur de Responsabilité Civile Professionnelle de la société [Y] L’assureur a refusé sa garantie au motif que la police d