Cette rupture prolongée de la vie commune étant une cause de divorce aux termes de l’article 237 du Code civil, il y a lieu d’admettre la demande et de prononcer le divorce.

Par un avenant signé le10 novembre 2021, le contrat a été prolongé jusqu’au 16 mars 2023.

La destination est la suivante : activité d’architecte, architecte d’intérieur, architecte paysagiste, infographiste d’architecture, à l’exclusion de toute autre activité.

Cependant, un certificat du médecin traitant, daté du 25 août 2023, indique que l'état de santé du blessé compatible avec une reprise d'activité professionnelle à temps complet.

au 04 juillet 2025, en raison des contraintes du service, PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE JUGEMENT DU 7 JUILLET 2025 RÔLE N° RG 23/00308 - N° Portalis 46C2-W-B7H-52W NATAF : 63B Demande en réparation des dommages causés par l’activité des auxiliaires de justice

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition Contradictoire en premier ressort EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 4 novembre 2019, M.

Il convient de relever que cet arrêt a été rendu antérieurement à la clôture de la procédure prononcée par ordonnance du juge de la mise en état du 25 novembre 2024.

déroulement des débats ; Puis, à l’issue des débats tenus à l’audience publique du 20 Mars 2026, le Tribunal a informé les parties présentes ou régulièrement représentées que le jugement serait prononcé

Elle indique que la dernière activité professionnelle exercée est celle d’animatrice d’enfants, activité qu’elle peut toujours exercer.

Mme [H] explique qu’elle n’a repris son activité professionnelle que le 16 août 2021.

après prorogation de la date indiquée à l’issue des débats.

sportives ou de loisir spécifiques régulières précédemment exercées ou de la limitation de ces activités.

et que durant toutes ces années, la victime n’a pu envisager aucune activité de loisirs ou professionnelle.

EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 16 Janvier 2024 MAGISTRAT : Daphné BOULOC GREFFIER : Léa FAURITE DÉBATS: tenus en audience publique le 12 Décembre 2023 PRONONCE

En l’espèce, médecins ne se sont pas prononcés sur ce poste de préjudice.

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 09 Janvier 2026 à 17h37. Le greffier Le juge qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Juge Assesseur : Catherine PFEIFER, Assesseur salarié Assesseur : Vincent POMMIER, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 09 Janvier 2026 à 17h39. Le greffier Le juge qui ont signé l’original de l’ordonnance.

[J] [H] a été salarié de la société BO COUVERTURE de 2016 au 2 février 2022, lui permettant ensuite de bénéficier d’un maintien de droits du 3 février 2022 au 2 février 2023, sans prolongation possible.il