Une assemblée ne prend une décision valide que sur les questions inscrites à l’ordre du jour dans la convocation, en application des dispositions de l'article 10 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967.

Elle sollicite à titre subsidiaire la validation du congé délivré.

Or la demande tendant à voir valider un congé pour motif légitime et sérieux relève de l’appréciation du juge du fond dès lors que cela suppose d’apprécier le sérieux du motif, à savoir la réalité des

L’URSSAF [5], régulièrement représentée, demande au Tribunal de valider la contrainte litigieuse.

assigner Madame [V] [Z] divorcée [F] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de SCHILTIGHEIM, par acte de Commissaire de justice signifié le 20 juin 2025, aux fins, notamment, de validation

[C] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; - Valider la contrainte du 1er juin 2023 signifiée le 5 juin 2023 pour un montant ramené à 1.943 € ; - Condamner M.

Aux termes de ses conclusions, l’Urssaf demande au tribunal de Déclarer l'opposition mal fondée,Débouter Monsieur [R] [C] de son opposition,Valider la contrainte du 11/03/2024, délivrée à Monsieur [R]

[11], représentée par son conseil soutenant oralement ses conclusions, demande pour sa part du tribunal de : -déclarer l’opposition à contrainte mal fondée et de débouter [S] [B] de son recours ; -valider

Par jugement du 27 mai 2022, validé par arrêt du 20 septembre 2023 de la Cour d’appel de Nîmes, le juge aux affaires familiales a notamment : Ordonné le maintien de la résidence alternée pour [I] et la

Dans ces conditions, il y aura lieu de valider la contrainte émise par l’[6] le 28 août 2024 pour son entier montant de 168.545 euros.

acte de commissaire de justice du 15 octobre 2025, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : La validation

Dans ces conditions, il y a lieu de valider la contrainte litigieuse à hauteur de à hauteur de 43.851,08 euros, soit le montant global déduction faites des 47 euros des majorations de retard visée par

Lors de l’audience de renvoi, l’URSSAF RHÔNE-ALPES développe oralement ses conclusions et demande au tribunal de : - Valider la contrainte délivrée le 12 octobre 2023 au titre du 2e trimestre 2023 pour

Lors de l’audience de renvoi, l’URSSAF RHÔNE-ALPES développe oralement ses conclusions et demande au tribunal de : - Valider la contrainte délivrée le 10 juillet 2023 au titre du 4e trimestre 2022 pour

Ainsi, au jour de la saisie-attribution le créancier poursuivant disposait bien d’un titre exécutoire valide.

[L] [W] et de valider la contrainte du 14 octobre 2019 pour un montant de 2211 €.

Il y a lieu par conséquent de valider la contrainte du 28 septembre 2016 à hauteur de la somme restant due.

Aux termes de ses conclusions n°2 soutenues oralement au cours de l'audience, l'URSSAF Rhône-Alpes demande au tribunal de débouter monsieur [M] [F] de ses demandes, de valider la contrainte délivrée le

Aux termes de ses conclusions n°2 déposées lors de l’audience, l’URSSAF Île-de-France demande au tribunal de rejeter les demandes de madame [T] [Z], de valider la contrainte pour un montant actualisé de

La validation d'un congé ne relève pas des pouvoirs du juge des référés.