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73 752 résultats pour « acte de procedure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

69746da5cdc6046d47860fbc

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

En vertu de l’article R.211-1 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

6686fbc9e74459e0c7edc001

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

clause prévue dans le compromis en vertu de laquelle le ravalement et les travaux relatifs aux modifications de façade seront pris en charge exclusivement par monsieur [S] n'a pas été reprise dans l'acte

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65c3da04c432ce7d11a703a0

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

civile, la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure, c'est-à-dire les articles 112 à 121 du même code.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65c3d9f6c432ce7d11a70229

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Il résulte de ces éléments que les deux parties font état d’actes de procédure survenus dans une autre instance et postérieurement à la clôture de la présente instruction, susceptibles d'avoir des conséquences

Source officielle
TJ

JEX

659da22aaa704a07f49386c0

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

L’article 114 du même code dispose que « aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69d98df3cdc6046d47d34afa

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

effet de régulariser la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir, étant rappelé que l’intéressé sollicite le paiement de sa créance et non de celle de la masse des obligataires et qu’aucun acte

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

6864432e0bb2f8a66ca65fb3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l’article R232-5 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier procède à la saisie par la signification d'un acte qui contient à peine de nullité : 1° Les nom et domicile du débiteur

Source officielle
TJ

Section des Référés

66f1bae9f204fb785cd3dd44

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

et soutenant qu’il existe des éléments de fait permettant d’établir que la société 2L GLOBAL occupe ou a déjà occupé les lieux, plusieurs actes de procédure lui ayant été délivré à cette adresse dans

Source officielle
TJ

Ventes

670575b01296b51ba2b1c59d

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

, seules les contestations relatives à un acte de procédure postérieur à l'ordonnance du juge-commissaire peuvent être soulevées, dans les quinze jours de l'acte ou, le cas échéant, de sa notification,

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6708152a89f19e8c50f83750

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Concernant le coût des différents actes de procédure, la société MK2 Films produit un décompte détaillé qui fait apparaître qu'il s'agit uniquement d'actes d'exécution postérieurs à l'arrêt de la cour

Source officielle
TJ

Référés

69681cc3cdc6046d475334db

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'article 112 du code de procédure civile dispose : « La nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a,

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67f4166a4e0040aa3735cbfd

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle ajoute qu’elle n’a pas pour effet d’étendre le cautionnement à des sommes qui n’étaient pas encore dues au moment de la conclusion de l’acte, la procédure collective de la société DLR IMMO 1 et la

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

68f92c61de0ebe408da9f569

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur le moyen tiré de l’absence de grief L’article 114 du code de procédure civile dispose qu’aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément

Source officielle
TJ

Première Chambre

67ec3412dd062d9f810e27ca

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la nullité de l’assignation L’article 117 du code de procédure civile dispose : “Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ;

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

68f92ea2de0ebe408daa3279

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur l’exception de nullité L’article 114 du Code de procédure civile dispose que « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

6807ecd1eb5d421e6c59b565

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Par acte en date du 20 septembre 2022, Monsieur [M] [V] a souscrit auprès de la S.A.S.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668ed1712980a82f59d99137

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L'article 114 du code de procédure civile précise qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

697f659ccdc6046d478634e6

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’irrecevabilité fondée sur le défaut de visa du Bâtonnier de [Localité 4] sur l’acte d’assignation Selon la déontologie de la profession d’Avocat, tout acte de procédure ou

Source officielle
TJ

Référés

é de Syndic bénévolec/S.A

68e41b4f681ed727f2a52f2d

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

La société LA FONCIERE LEFEBVRE et les organes de sa procédure collective ont demandé le rejet des demandes, indiquant que le syndicat n’avait pas procédé à une déclaration de sinistre auprès de son assureur

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

679297da304ff28fe37e32bd

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La nullité des actes de commissaire de justice relève des nullités pour vice de forme.

Source officielle

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