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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
69746da5cdc6046d47860fbc
5 janvier 2026
En vertu de l’article R.211-1 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.
Deuxième Chambre Civile
6686fbc9e74459e0c7edc001
1 juillet 2024
clause prévue dans le compromis en vertu de laquelle le ravalement et les travaux relatifs aux modifications de façade seront pris en charge exclusivement par monsieur [S] n'a pas été reprise dans l'acte
18° chambre 2ème section
65c3da04c432ce7d11a703a0
31 janvier 2024
civile, la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure, c'est-à-dire les articles 112 à 121 du même code.
18° chambre 1ère section
65c3d9f6c432ce7d11a70229
1 février 2024
Il résulte de ces éléments que les deux parties font état d’actes de procédure survenus dans une autre instance et postérieurement à la clôture de la présente instruction, susceptibles d'avoir des conséquences
659da22aaa704a07f49386c0
22 décembre 2023
L’article 114 du même code dispose que « aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une
1ère Chambre civile
69d98df3cdc6046d47d34afa
9 avril 2026
effet de régulariser la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir, étant rappelé que l’intéressé sollicite le paiement de sa créance et non de celle de la masse des obligataires et qu’aucun acte
Chambre du JEX
6864432e0bb2f8a66ca65fb3
1 juillet 2025
Aux termes de l’article R232-5 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier procède à la saisie par la signification d'un acte qui contient à peine de nullité : 1° Les nom et domicile du débiteur
Section des Référés
66f1bae9f204fb785cd3dd44
19 juillet 2024
et soutenant qu’il existe des éléments de fait permettant d’établir que la société 2L GLOBAL occupe ou a déjà occupé les lieux, plusieurs actes de procédure lui ayant été délivré à cette adresse dans
Ventes
670575b01296b51ba2b1c59d
8 octobre 2024
, seules les contestations relatives à un acte de procédure postérieur à l'ordonnance du juge-commissaire peuvent être soulevées, dans les quinze jours de l'acte ou, le cas échéant, de sa notification,
Chambre 8/Section 3
6708152a89f19e8c50f83750
10 octobre 2024
Concernant le coût des différents actes de procédure, la société MK2 Films produit un décompte détaillé qui fait apparaître qu'il s'agit uniquement d'actes d'exécution postérieurs à l'arrêt de la cour
Référés
69681cc3cdc6046d475334db
13 janvier 2026
L'article 112 du code de procédure civile dispose : « La nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a,
Quatrième Chambre
67f4166a4e0040aa3735cbfd
1 avril 2025
Elle ajoute qu’elle n’a pas pour effet d’étendre le cautionnement à des sommes qui n’étaient pas encore dues au moment de la conclusion de l’acte, la procédure collective de la société DLR IMMO 1 et la
SAISIES IMMOBILIERES
68f92c61de0ebe408da9f569
3 octobre 2025
Sur le moyen tiré de l’absence de grief L’article 114 du code de procédure civile dispose qu’aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément
Première Chambre
67ec3412dd062d9f810e27ca
Sur la nullité de l’assignation L’article 117 du code de procédure civile dispose : “Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ;
Chamb. référés(sup 10000)
68f92ea2de0ebe408daa3279
3 juillet 2025
Sur l’exception de nullité L’article 114 du Code de procédure civile dispose que « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par
Ctx Gen JCP
6807ecd1eb5d421e6c59b565
2 avril 2025
Par acte en date du 20 septembre 2022, Monsieur [M] [V] a souscrit auprès de la S.A.S.
PCP JCP fond
668ed1712980a82f59d99137
9 juillet 2024
L'article 114 du code de procédure civile précise qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation
REFERES CONSTRUCTION
697f659ccdc6046d478634e6
7 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur l’irrecevabilité fondée sur le défaut de visa du Bâtonnier de [Localité 4] sur l’acte d’assignation Selon la déontologie de la profession d’Avocat, tout acte de procédure ou
é de Syndic bénévolec/S.A
68e41b4f681ed727f2a52f2d
6 octobre 2025
La société LA FONCIERE LEFEBVRE et les organes de sa procédure collective ont demandé le rejet des demandes, indiquant que le syndicat n’avait pas procédé à une déclaration de sinistre auprès de son assureur
PCP JCP ACR référé
679297da304ff28fe37e32bd
7 janvier 2025
La nullité des actes de commissaire de justice relève des nullités pour vice de forme.
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