Il est par ailleurs constant que l’article L313-49 du code de la consommation fait obstacle à l’application de la capitalisation des intérêts prévue par l’article 1343-2 du code civil.

Sur le champ d’application du règlement (CE 261/2004) L’article 3 du règlement (CE) 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation

-879 du 21 juillet 2009 excluant du champ d' application des articles L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail, et donc de la possibilité d'adhérer volontairement au régime d'assurance chômage, les établissements

Elle demande enfin que l'URSSAF soit condamnée au paiement d'une somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle demande enfin que l'URSSAF soit condamnée au paiement d'une somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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d'application du régime d'assurance chômage visé à l'article 5 § 1er de la convention.

Sur la demande de liquidation de l'astreinte provisoire Dispositions légales applicables En application de l'article L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte est provisoire ou

Au titre des recours exercés à l’encontre du projet immobilier porté par la société VILLA PLAISANCEIl est constant, en application de l’article 1240 du code civil précité, que l’exercice d’une action en

[G] n’a pas constitué avocat, de sorte que ce jugement, susceptible d’appel, sera réputé contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.

Au titre de l'inexécution contractuelle, ils considèrent que l'absence de respect du budget, pourtant entré dans le champ contractuel, est constitutive d'un manquement à une obligation de résultat.

du livre III du présent code, lorsque cette activité ne relève pas d'une autre organisation autonome en vertu des articles L. 622-3, L. 622-4, L. 622-6 ou d'un décret pris en application de l'article

-condamner les défendeurs à lui verser une somme de 3 000 par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Le même article exclut du champ d'application de cette exonération les établissements, centres et services mentionnés aux 2° et 3°, au b du 5° et aux 6°, 7°, 11° et 12° du I de l'article L.312-1 du code

de respect des valeurs républicaines, d’indépendance et de transparence financière, légalement constituées depuis au moins deux ans et auxquelles les statuts donnent vocation à être présentes dans le champ

Il apparaît équitable de dire que chaque partie conservera la charge de ses frais et qu’il n’y pas lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Yohan DESQUAIRES, Vice-Président, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assisté de Madame Marie FAUVEL, greffier, à l’audience du 02 Janvier 2026 DEMANDEUR

par le SARS-CoV2, sa demande est instruite par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles prévu par le décret pris en application du huitième alinéa de l'article L. 461-1 du même

En application de l’article R743-3 du CESEDA « Dès réception de la requête, le greffier l'enregistre et y appose, ainsi que sur les pièces jointes, un timbre indiquant la date et l'heure de la réception

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