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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 0 REFERES
69d56c32cdc6046d47721462
7 avril 2026
Pour faire droit à une demande sur ce fondement, le juge des référés doit caractériser l'existence d'un litige potentiel susceptible d'opposer les parties dont la solution pourrait dépendre de la mesure
CTX PROTECTION SOCIALE
6a109c0fcdc6046d479a944b
21 mai 2026
- sur la demande d’annulation de la décision rendue par la commission de recours amiable Il convient de rappeler à la société [3] qu’il est de jurisprudence constante que le juge du contentieux de
6a15ffc0cdc6046d47074bf9
26 mai 2026
le RG 25/00547 ; Vu les assignations d’appel en cause délivrées, le 16 février 2026, devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire d’AVIGNON par M.
663134a519f939ca6242d06b
30 avril 2024
Par décision du 13 juillet 2018, reçue le 27 septembre 2018, la CRA a confirmé la décision rendue par l'organisme de recouvrement et rejeté la demande de remboursement du centre hospitalier.
JAF
694721bb75782d5f060f7d49
19 novembre 2025
de sa demande.
670ebfa11c3411ff34578f67
7 octobre 2024
[J] [W] a contesté cette décision devant la Commission de recours amiable, laquelle, par décision du 02 septembre 2022, notifiée le 06 septembre 2022, a confirmé la décision de la Caisse.
PCP JTJ proxi requêtes
6785675faaacbea0fe680f6b
6 janvier 2025
352J-W-B7I-C5RNL N° MINUTE : 6/2025 JUGEMENT rendu le lundi 06 janvier 2025 DEMANDERESSE Mutuelle MGEN, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par M.
65c3d9cac432ce7d11a6fd95
29 janvier 2024
Madame [B] a confirmé ses demandes en produisant ses justificatifs. La SAS LMNNEXT FR qui n’a pas été touchée par la notification du jugement du 17 octobre 2023, n’ a pas comparu à l’audience.
678170826d34da2cbdcd969d
8 janvier 2025
professionnel, la caisse demande la confirmation du taux dans son principe et dans son montant et fait valoir que le salarié, maçon, a été déclaré inapte et licencié sans proposition de reclassement,
697c0e9dcdc6046d473007dc
13 janvier 2026
Une expertise médicale technique a été mise en oeuvre à la demande de Monsieur [H].
690cc1071f8a20b910f921b2
1 octobre 2025
La société [2] demande au pôle social du tribunal judiciaire de Lyon de : - juger que Monsieur [J] n’apporte pas la preuve du caractère professionnel de l’accident survenu le 24 octobre 2019, - juger
68f7ce2077f30025a6691252
7 octobre 2025
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Rhône ne formule pas d’observations sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur et demande pour le cas où elle serait retenue qu’il soit jugé
PAC - Contentieux
68ff301c7e08341cb497d1cc
15 septembre 2025
CONFIRMER, conformément à l’article 514 du Code de Procédure Civile, l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir. CONDAMNER les défendeurs aux dépens.
J.E.X
65aebea254a01215df773bc9
16 janvier 2024
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 16 Janvier 2024 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Anastasia
69ea67a6cdc6046d474ba6d1
13 avril 2026
A l’audience, madame [Z] [R] , dûment représentée par , confirme ses demandes. La S.A.S.
TPX DE GONESSE
6a10b425cdc6046d479c5555
Sur la demande d'échelonnement de la dette L'article 1343-5 dispose que “Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans
PS ctx technique
67169b83b098d256e1fd456b
9 octobre 2024
PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe, Rejette la demande de la Société [5] tendant à se voir déclarer
6704242d8d5cd4a875909213
assistées lors des débats et du prononcé du jugement par Maëva GIANNONE, greffière tenus en audience publique le 17 Juin 2024 jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 07 Octobre 2024 par
6686e5fde74459e0c7ed0e3a
4 juillet 2024
Elle conclut au rejet de l'ensemble des demandes.
666b2bedab83ab779a7ba409
24 avril 2024
Par suite, les indus relatifs à des surfacturations kilométriques seront confirmés.
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.