Assesseurs : VERNIER Eric DUMAS Carole L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia, À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition

Par application des dispositions de l’article R.142-10-5.

Conformément aux dispositions de l'article 538 du Code de procédure civile, tout appel de la décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le mois de la réception de sa notification.

délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : EXPOSE DU LITIGE : Vu le recours formé le 8 mars 2024 devant ce tribunal par l’association [8] à l’encontre de la décision implicite

Avis a été donné que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2024.

Avis a été donné que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2024.

Puis l’article R441-8 du même code énonce : « I.- Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d'un délai de quatre-vingt-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la

Le tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 3 octobre 2025, date à laquelle il sera mis à disposition au Greffe et sera notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale).

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et

MOTIFS : - Sur le respect du principe du contradictoire : L’article R.441-7 du code de la sécurité sociale dispose que la caisse dispose d'un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle

Sur les mesures accessoires Madame [U] [Y] qui succombe en ses prétentions sera condamnée aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

Elle s’oppose en revanche à la demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

L'affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026, par mise à disposition au greffe.

Les Tuileries lgt n°20 4eme étage 38300 BOURGOIN-JALLIEU non comparant, ni représenté Le jugement dont la teneur suit a été rendu le 19 Mai 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions

des débats et Alida GABRIEL lors du délibéré DÉBATS : à l'audience publique du 13 Janvier 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition

SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire) N° RG 24/00455 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IJ7I Dispensé

Le recours à une consultation médicale judiciaire se justifie par ailleurs par la décision de rejet implicite de la CMRA, laquelle n'est, de fait, assortie d'aucune motivation.

Le tribunal a rendu, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 et 453 du Code de Procédure Civile à la date du 26 mars 2026 prorogé au 10 avril 2026, le jugement contradictoire

Le recours à une consultation médicale judiciaire se justifie par ailleurs par la décision de rejet implicite de la CMRA, laquelle n'est, de fait, assortie d'aucune motivation.