Par lettre recommandée avec accusé réception expédiée le 14 avril 2025, la société [1], par l'intermédiaire de son conseil, a saisi la présente juridiction afin de contester la décision de rejet explicite

divorce remonteront, en ce qui concerne leurs biens, à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et collaborer, soit le 25 octobre 2016 ; AUTORISE Madame [L] [D], épouse [P], à conserver l’usage du nom

du devoir d’explication), avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 16 juillet 2024, outre les dépens.

L’exécution ultérieure des travaux d’étanchéité des terrasses par le syndicat confirme que les désordres subis dans le lot privatif exploité par la société Family Home avaient bien pour origine un défaut

Sur ce, Il ressort des pièces versées aux débats et des explications non contestées de la société Edf que la procédure de négociation était une procédure restreinte impliquant que seuls les candidats

Concernant son préjudice, elle expose avoir calculé ses pertes d’exploitation subies selon les normes pratiquées par les compagnies d’assurance : les pertes sont égales à la marge brute d’exploitation

et des frais de résiliation (2.344,15 euros) sans davantage d’explications.

Par décision explicite en date du 26 juin 2019, notifiée le 15 octobre 2019, la Commission de recours amiable a rejeté la contestation de l’[5].

le non-respect des stipulations contractuelles pourraient ou non devoir entraîner l'expulsion de l'association, une note en délibéré a été autorisée.

en général et non le chemin de Marthéchamp spécifiquement.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 09 janvier 2026 MINUTE N° 26/______ N° RG 25/00977 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RFRW

La restitution des clés est nécessaire pour que le locataire soit libéré (en ce sens: Civ. 3e, 5 nov. 2003, no 01-17.530).

A défaut d’exécution du contrat, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut notamment, selon l'article 1217 du même code, agir en exécution forcée et/ou

non annulée étant par principe valide et donc exécutoire.

Par contre, des réserves conservatoires émises par un employeur, non accompagnées d'explications sur l'objet de celles-ci, ne peuvent obliger la caisse à recourir à une mesure d'instruction, ni à tenir

Le renouvellement de bail commercial en date du 22 décembre 2021 contient une clause résolutoire (page 12) qui stipule qu'en cas de non-exécution par le preneur de l'un quelconque de ses engagements ou

ET LE HUIT OCTOBRE À 14 H 00 Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation délivrée par exploit

de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu les assignations délivrées par exploits

L’assignation ayant été signifiée le 14 mai 2024 soit moins de deux ans à compter de ce premier incident de paiement non régularisé, l’action intentée doit être déclarée recevable.

Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée ».