[Localité 1] HABITAT a fait assigner Monsieur [D], suivant acte de commissaire de justice remis à domicile, le 14 novembre 2024 et reçu au greffe le 27 novembre 2024, devant le Juge des Contentieux de

Par acte de commissaire de justice délivré le 18 octobre 2024, Monsieur [J] [K] et Madame [H] [K] ont fait assigner leur locataire, Monsieur [Z] [M], devant le juge des contentieux de la protection, aux

[C] entre les mains de la Banque Postale pour garantir le paiement de la somme de 34.369,37 euros.

Monsieur [O] a par ailleurs fait état de frais facturés par la société GARANTME qui n'étaient pas justifiés, pour 611,85 € et 16,11 €.

Il résulte des pièces produites que les charges sont précisément justifiées.

Suivant exploits de commissaire de justice en date des 6 et 7 mars 2024, la SAS FONCIA GRAND BLEU a appelé en la cause la société ORANGE et AMETIS, en charge de l’installation du câblage.

Il ne dispose d’aucune garantie de représentation.

le 30 juin 2021 et à la peine de 12 ans de réclusion criminelle par la Cour d’assises d’appel du Tarn-et-garonne le 6 juillet 2022.

Aux termes de ses conclusions, le Fonds de Garantie sollicite de voir : - constater l’irrecevabilité de l’assignation délivrée au FONDS DE GARANTIE, - constater l’intervention volontaire du FONDS DE GARANTIE

[I] pour la somme en principal de 4 472,40 euros ainsi que de régulariser la garantie bancaire à première demande, de justifier de l'immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés et de

[I] [P] Sur la garantie de la SA Axa France Iard Aux termes de ses écritures, M.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

Consult, suivant convention en date du 14 février 2025, un mandat pour la représenter aux opérations d’expertise avec notamment pour mission d’évaluer les dommages qu’elle avait subis ainsi que les garanties

, En toute hypothèse et si d’aventure le Tribunal considérait que les garanties non obligatoires de la compagnie AXA n’étaient pas mobilisables, - condamner la compagnie ACTE IARD à la relever et la garantir

En toute hypothèse, la CPAM ne justifie pas du préjudice qu'elle prétend subir du fait du défaut de paiement du solde de sa créance.

Indiquant n’avoir pas reçu de règlement, elle a notifié par courrier daté du 12 février 2024 une demande de garantie par application de l’article 1799-1 du code civil.

Sur la garantie des assureurs L’article L.124-3 du code des assurances dispose que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de

duquel était affecté le cautionnement de COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS.

A titre subsidiaire, si la garantie de la société MIC était écartée : - condamner in solidum la société Engie Axima et son assureur Allianz IARD à les relever et garantir des condamnations qui seraient

justifier d'une assurance contre les risques dont elle doit répondre en sa qualité de locataire. *** Par acte de commissaire de justice du 01/04/2025, le bailleur a fait assigner Madame [K] [N] afin