DEFENDEUR(S) : Mme [N] [B] [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 7] comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions

Monsieur [N] a également été mis en demeure de justifier de l'occupation du logement.

Les époux [O] ont quitté le logement sans s’acquitter de la totalité des loyers et charges dus.

L’état du logement a nécessité des réparations locatives pour la somme de 1 103,83 €.

[O] [C] n'est pas justifié, de même que les droits de ce dernier sur le logement, étant ajouté qu'aucune explication n'est fournie sur ce point. Par ailleurs, la carte nationale d'identité de M.

Greffier, DÉBATS : À l’audience publique du 16 Mars 2026 DÉCISION : Prononcée par Fahranaz JETHA, Juge du contentieux de la Protection, Magistrat temporaire, déléguée au Tribunal Judiciaire dans les fonctions

4] [Localité 4] non comparant DÉFENDEUR FAITS ET PROCÉDURE Attendu que par bail d'habitation en date du 13 avril 2018, la SA IMMOBILIÈRE 3F a donné à bail à Monsieur [E] [S] [O] un logement

DÉFENDERESSE FAITS ET PROCÉDURE Attendu que par bail d'habitation en date du 18 octobre 2024, ayant pris effet le 4 novembre 2024, la SA IMMOBILIÈRE 3F a donné à bail à Madame [Y] [W] [Q] un logement

à usage d'habitation sis [Adresse 6], soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; Attendu que conformément aux dispositions légales applicables aux logements sociaux, Madame [W] [

La société Foncia exerçait les fonctions de syndic jusqu’au 19 décembre 2023, date à laquelle la société Citya Ruhl Segesca a repris ses fonctions.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Selon acte sous seings privés en date 15 mai 2024, Monsieur [J] [X] et Madame [Y] [H], épouse [X], ont donné à bail à Madame [L] [S] un logement situé sur la commune

AUDIENCE CIVILE Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 24 Janvier 2024; Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc PAULET Magistrat Honoraire exerçant des fonctions

Le bailleur est obligé : a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois

L’indemnité allouée au titre du déficit fonctionnel temporaire pourrait être fixée à 3.035,20 € à la date du 10 avril 2026 (28 x 4 + 21 x 42 + 14 x 39 + 42 x 7 + 4,2 x 74 + 2,8 x 318).

Dans cette hypothèse : - dans le cas où cet état aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ; - dans le cas

Déficit fonctionnel permanent Indiquer si, après la consolidation, l'intéressé subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles

Elle ne justifie pas non plus de recherches pour un logement moins onéreux et correspondant à sa situation personnelle puisqu’elle déclare vivre seule.

permanent : Indiquer si, après consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent consistant en une altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, psycho-sensorielles ou intellectuelles

et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990.

Ce logement a fait l’objet d’une convention n°033.A.TS.2008070299 conclue entre l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat) et le bailleur.