A titre subsidiaire, elle expose que dans l'hypothèse où le changement de matériel aurait occasionné un préjudice au demandeur, l'éventuelle indemnisation de ce dernier devrait se limiter à la stricte

notaire, domicilié [Adresse 4] représenté par Maître Philippe KLEIN de la SCP RIBON - KLEIN, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué et plaidant à l’audience par Me Pascale KLEIN, avocat L’AGENCE

immobilier chargé de la revente du bien , - que les travaux qu'ils ont effectués n'ont eu aucun impact sur la superficie totale du bien, - que le mécanisme d'indemnisation et l'action en réduction de

[F] [B] a fait assigner la compagnie PACIFICA et l’Agent judiciaire de l’Etat afin que soit reconnu son droit à indemnisation qu’une expertise soit diligentée.

du loyer et des charges.

AGENCE DECO et la S.A.

et produits du 01.01.2023 au 31.12.2023, du décompte des charges arrêté au 24.09.2024 et de l’avis de convocation à l’AG des copropriétaires Agence de l’Olivier du 15.11.2024 déposées par Me [N] [G],

[B] [L] et la société Menuiserie Alliance ST Bois/Agencement aux fins d’obtenir : -le paiement d’une somme de 17 330,89 € au titre des loyers et charges impayés outre intérêts de retard majorés ; -la constatation

La demanderesse conservera la charge des dépens de l’instance.

Régulièrement citée à personne morale, la société AGENCE DES PENTES n’a pas constitué avocat.

En l’espèce, les époux [I] sollicitent que la société HOME AGENCEMENT soit condamnée à prendre en charge les frais de reprise des désordres constatés selon le rapport d’expertise amiable du 24 février

de l’organisme social visé à l’article L 221-1 du Code de la sécurité sociale, à savoir la Caisse nationale de l’assurance Maladie ; Laisse les éventuels dépens à la charge du Conseil départemental

Aux termes de ces dispositions, il n'est pas exigé que l'agent naturel constitue la cause exclusive des dommages mais la cause déterminante des désordres.

[D] [J] avait obtenu le 25 septembre 2018 un titre professionnel d’agent de restauration, qu’il a effectué des stages, puis a été embauché au poste d’agent d’entretien qualifié au moins jusqu’au 16 juin

Le 3 novembre 2021, après instruction, la [5] ([10]) du Rhône a notifié la prise en charge de l'accident mortel au titre de la législation sur les risques professionnels.

par Maître Céline CAUCHEPIN, avocate au barreau de Saint-Denis de La Réunion EN DEFENSE [6] Pôle Expertise Juridique Santé [Adresse 2] [Adresse 10] [Localité 4] représentée par Monsieur [K] [V] (agent

Bien que régulièrement assignée, la SARL EQUILIBRE AGENCEMENT n'a pas comparu ni constitué avocat.

EXPOSE : Mme [W] [C], engagée en qualité d’agent de service par la société [3], entreprise de nettoyage, a été victime d’un accident le 31 août 2021 pris en charge au titre de la législation professionnelle

: À l'audience publique du 12 Novembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PASCAL Florent, Vice-Président Assesseurs : DEODATI Corinne CASANOVA Laurent L’agent

IARD ASSURANCES MUTUELLES Immatriculé au RCS de LE MANS sous le n° 440.048.882 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège (Assureur responsabilité Civile Agence