dire fondées, et y faisant droit : - JUGER que le bail commercial des locaux sis [Adresse 5], par l'effet du congé, a pris fin au 31 décembre 2018 ; - FIXER le montant de l'indemnité d'éviction au profit

Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu'à l'ouverture des débats

Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu'à l'ouverture des débats

La CPAM élevant une prétention à son profit, il s’agit d’une intervention principale.

[Z] [C] sous réserve du remboursement des arrérages perçus depuis le 1er juillet 2016. Le 15 octobre 2018, M.

Invoquant l’existence à son profit d’une reconnaissance de dette qui aurait été établie le 2 novembre 2020 et l’arrêt des paiements faits en exécution de celle-ci, Madame [D] a, par la voie de son conseil

Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu'à l'ouverture des débats

CONTRADICTOIRE DU 09 AVRIL 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR FRANCE TRAVAIL, dont le siège social est sis Service contentieux - [Adresse 2] représentée par Me Tal LETKO BURIAN, avocat au barreau d'ARRAS

Par jugement en date du 11 septembre 2025, le Pôle social du Tribunal judiciaire d’AJACCIO s’est dessaisi du dossier au profit du Pôle social du Tribunal judiciaire de BASTIA et a ordonné le renvoi de

178,52€ assortie des intérêts au taux légal l'an courus et à courir à compter du 22 mai 2025 et jusqu'au jour du plus complet paiement, - Condamner le défendeur au paiement d'une somme de 1 000€ au profit

Madame [S] [B] d’être entendu par le Juge avec l’assistance d’un avocat de permanence ; Vu la décision du Barreau de Lyon, dans le cadre d’un plus vaste mouvement de mobilisation nationale contre le projet

Par ordonnance du 22 septembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de CHARLEVILLE MEZIERES a ordonné le remplacement d'expert au profit de Monsieur [Z] [X].

Monsieur [Y] [K] a précisé n'avoir pas été avisé de l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au profit de Monsieur [N] [G].

Par exploit de commissaire de justice du 21 novembre 2025, dénoncé le 24 novembre suivant au sous-préfet de Meurthe-et-Moselle, la SA [C] HABITAT, venant aux droits de la SA [C] GRAND EST, a fait assigner

Par exploit de commissaire de justice du 21 novembre 2025, dénoncé le 24 novembre suivant au sous-préfet de Meurthe-et-Moselle, la SA BATIGERE HABITAT, venant aux droits de la SA BATIGERE NORD-EST, a fait

Par exploits de commissaire de justice du 21 novembre 2025, dénoncés le 24 novembre suivant au sous-préfet de Meurthe-et-Moselle, la SA BATIGERE HABITAT, venant aux droits de la SA BATIGERE, a fait assigner

Par exploit de commissaire de justice du 21 novembre 2025, dénoncé le 24 novembre suivant au sous-préfet de Meurthe-et-Moselle, la société BATIGERE HABITAT, venant aux droits de la SA d'HLM BATIGERE GRAND

DÉBATS A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ; Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ; Le représentant du Préfet

Il apparaît que le préfet a procédé sans erreur ni insuffisance à une évaluation individuelle et complète de la situation de l'intéressé, contrairement à ce que soutient son conseil.

Cette absention est fautive et cause un préjudice au syndicat des copropriétaires qui se trouve privé de la trésorerie nécessaire pour mener les projets de travaux votés.