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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Cab2
65b1634db9f94e984650cb59
18 janvier 2024
accouchement, dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 1221-14 du Code de la santé publique.
Première Chambre
695eca6ccdc6046d478c48b7
6 janvier 2026
MOTIFS Sur la demande de communication de pièces En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès
1ERE CHAMBRE
69de9900cdc6046d473d7407
9 avril 2026
Dès lors, ils s'estiment bien fondés à invoquer les dispositions de l'article 1641 du code civil, dès lors qu'il est établi que le bien vendu est affecté d'un vice, non apparent lors de l'acquisition,
CTX PROTECTION SOCIALE
67fec2097a459da3dcdf0693
10 avril 2025
respect de l’obligation de sécurité qui lui incombe au sens des dispositions des articles L4121-1 et L4121-2 du Code du travail.
Chambre 2 Cabinet 1
696810a3cdc6046d47525455
13 janvier 2026
Conformément aux dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il appartient à celui qui invoque un fait d’en apporter la preuve.
Chambre 29 / Proxi fond
67895631428384b762e62304
13 janvier 2025
En vertu de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. I.
686c0b5bdd7001754d61a3d3
7 juillet 2025
[P] BEAULIEU-CAMUS, conciliateur de justice au tribunal de Bobigny, dresse un constat de carence de la tentative de conciliation entre M. [T] [X] et M.
7ème CHAMBRE CIVILE
66fc38d62416523b9957fefb
1 octobre 2024
Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 07 juin 2024, Monsieur [G] [P] demande au Tribunal de : Vu l’article 330 du Code de procédure civile , Vu l’art R 111-2 du code de l’Urbanisme
3ème Chambre
67100fb92ca67decc913e68d
14 octobre 2024
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Loyers commerciaux
662bf158e266e89ef118a0c0
26 avril 2024
En vertu de l'article R.145-8 du code de commerce, elle prétend que l'impôt foncier, qui aux termes du bail doit être remboursé au bailleur par le preneur alors qu'il incombe légalement au bailleur, doit
1/2/2 nationalité B
65b40711753f879640d609c6
26 janvier 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de
Pôle social
670eaf021c3411ff345287c0
15 octobre 2024
Sur la matérialité de l 'accident du travail En droit, aux termes de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale " Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident
JCP FOND
686c3dc7dd7001754d6255a4
4 juillet 2025
Il n'y a donc pas de motif de nullité, les faits ayant été articulés autour de ces articles.
Jex SAISIE IMMOBILIERE
67a297480a87e48916ebbf54
14 janvier 2025
Banque Populaire Val de France invite le Juge de l’exécution : “Vu les dispositions des articles L 311-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution et R 311-1 et suivants du même Code.
3ème chambre 1ère section
6a0f586fcdc6046d477c260d
21 mai 2026
dans le mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée (article 472 du code de procédure civile).
2ème Ch. Cabinet 8
67aa5083e5c31af0e6964e5e
6 janvier 2025
1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément
2ème chambre 2ème section
66883a10342d338c20d31629
3 juillet 2024
- Condamner Mesdames [H] [P] veuve [Z], [R] [Z] et [AS] [Z] au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. - Les condamner aux dépens.
Chambre 1
6966bbaccdc6046d472fdfbf
9 janvier 2026
en application de l'article 659 du Code de procédure civile.
18° chambre 2ème section
68dec3cb6af9fd1f8094dc30
2 octobre 2025
amiables de 270 euros/m² P à 412 euros/m² P, - renouvellements judiciaires de 300 euros/m² P à 400 euros/m² P.
67fd5072e85d0474bddb3e7a
8 avril 2025
Il résulte de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
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