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2 585 résultats pour « Article P 11 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre Cab2

65b1634db9f94e984650cb59

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

accouchement, dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 1221-14 du Code de la santé publique.

Source officielle
TJ

Première Chambre

695eca6ccdc6046d478c48b7

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS Sur la demande de communication de pièces En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

69de9900cdc6046d473d7407

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Dès lors, ils s'estiment bien fondés à invoquer les dispositions de l'article 1641 du code civil, dès lors qu'il est établi que le bien vendu est affecté d'un vice, non apparent lors de l'acquisition,

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fec2097a459da3dcdf0693

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

respect de l’obligation de sécurité qui lui incombe au sens des dispositions des articles L4121-1 et L4121-2 du Code du travail.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

696810a3cdc6046d47525455

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Conformément aux dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il appartient à celui qui invoque un fait d’en apporter la preuve.

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

67895631428384b762e62304

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

En vertu de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. I.

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

686c0b5bdd7001754d61a3d3

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[P] BEAULIEU-CAMUS, conciliateur de justice au tribunal de Bobigny, dresse un constat de carence de la tentative de conciliation entre M. [T] [X] et M.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

66fc38d62416523b9957fefb

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 07 juin 2024, Monsieur [G] [P] demande au Tribunal de : Vu l’article 330 du Code de procédure civile , Vu l’art R 111-2 du code de l’Urbanisme

Source officielle
TJ

3ème Chambre

67100fb92ca67decc913e68d

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

662bf158e266e89ef118a0c0

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

En vertu de l'article R.145-8 du code de commerce, elle prétend que l'impôt foncier, qui aux termes du bail doit être remboursé au bailleur par le preneur alors qu'il incombe légalement au bailleur, doit

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65b40711753f879640d609c6

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

Source officielle
TJ

Pôle social

670eaf021c3411ff345287c0

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur la matérialité de l 'accident du travail En droit, aux termes de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale " Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc7dd7001754d6255a4

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il n'y a donc pas de motif de nullité, les faits ayant été articulés autour de ces articles.

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

67a297480a87e48916ebbf54

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Banque Populaire Val de France invite le Juge de l’exécution : “Vu les dispositions des articles L 311-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution et R 311-1 et suivants du même Code.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6a0f586fcdc6046d477c260d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

dans le mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée (article 472 du code de procédure civile).  

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 8

67aa5083e5c31af0e6964e5e

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66883a10342d338c20d31629

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

- Condamner Mesdames [H] [P] veuve [Z], [R] [Z] et [AS] [Z] au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. - Les condamner aux dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 1

6966bbaccdc6046d472fdfbf

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

en application de l'article 659 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

68dec3cb6af9fd1f8094dc30

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

amiables de 270 euros/m² P à 412 euros/m² P, - renouvellements judiciaires de 300 euros/m² P à 400 euros/m² P.

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd5072e85d0474bddb3e7a

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Il résulte de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle

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