L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

Le juge de la mise en état peut subordonner l’exécution de sa décision à la constitution d’une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517 et 518 à 522 ; (...) 6°) statuer sur les fins

Ils sollicitent en outre la condamnation de la SASU TECH’CARS à lui payer la somme de 3.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens en ce compris

des articles 1134, 1728-2 et 1741 du Code civil, Vu les dispositions de l’article L145-41 alinéa 2 du code de commerce (anciennement article 25 alinéa 1 er du décret n°53-960 du 30 septembre 1953), Vu

En application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement

Aux termes de l'article 700 du même code, le juge condamne la partie qui succombe ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Vu les articles 514 et suivants du Code de Procédure Civile, -rappeler l'exécution provisoire de droit, -juger n'y avoir lieu à l'écarter, Vu les articles 696 et suivants du même Code, -condamner M.

1240 du code civil ; - Condamner la société [2] à payer au cabinet [3] la somme de 3.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société [5] [6] aux entiers

; En tout état de cause, De condamner Madame [Z] [O] au paiement d'une somme de 1 000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;De la condamner aux dépens, y compris les frais du

dispositions de l’article R.145-23 du code de commerce et R.211-4 du code de l’organisation judiciaire, le juge civil de droit commun et non le juge de l’expropriation.

- Sur les délais de paiement L’article 510 du Code de procédure civile dispose : « Sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné

soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. » L'article L. 441-10 du code de commerce dispose : « II.-[...]

Selon l'article 1361 du même code, il peut être suppléé à un écrit, pour prouver un acte juridique, par un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.

Sur la violation de l’article L. 145-16-1 du code de commerce A titre subsidiaire, Messieurs [O] et [V] [A] invoquent la violation de l’article L. 145-16-1 du code de commerce pour solliciter la réparation

Selon l’article 700 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner M.

L. 145-17, alinéa 1er, du code de commerce y sont reproduits.

Ce même article définit la signature électronique qualifiée comme étant une signature avancée, conforme à l'article 26 du règlement UE N°910/2014 du 23 juillet 2014 et créée à l'aide d'un dispositif de

Il sera également condamné au paiement de la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article D 441-5 du Code de commerce.

Il sera également condamné au paiement de la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article D 441-5 du Code de commerce.