Conformément à l'article 21.1 de cette convention, intitulé " indemnisation en cas de mort ou de lésion subie par le passager ", pour les dommages visés au paragraphe 1 de l'article 17 et ne dépassant

En tout état de cause, elle sollicite la condamnation de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE au paiement de la somme de 24 699.95 € à titre de dommages et intérêts, avec compensation le cas échéant

Copropriétaires, a également formulé des demandes de condamnation au titre des charges et travaux de copropriété dus, des frais de recouvrement, des intérêts dont elle sollicite la capitalisation, des dommages

Est jointe à ce courrier une attestation de la société REALTIS INGENIERIE qui atteste en tant que maître d'œuvre « d'un cumul de 37 jours d’intempéries de novembre 2017 à janvier 2018 ».

[A] peut aussi prétendre à des dommages et intérêts dès lors que M. [P] connaissait les vices eu égard à sa qualité de vendeur professionnel et aux travaux qu’il a entrepris.

En conséquence la société de transport et son assureur seront condamnés in solidum à lui verser 13 684 € TTC de dommages-intérêts.

des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

Les anomalies portent à la fois sur des surcharges de prescriptions médicales, d’actes non réalisés, des surfacturations, des facturations d’actes non conforme aux actes réalisés, à la règle de cumul des

Elle ajoute que ses garanties ne sont en outre pas mobilisables dans la mesure où les dommages immatériels consécutifs à un dommage garanti par la responsabilité décennale relèvent eux aussi de la garantie

Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère."

C’est donc en vain que la société AXA conteste son obligation de garantir les dommages causés par son assuré. Elle sera donc déboutée de l’intégralité de ses demandes.

Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère.

FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [L] [V] est né le [Date naissance 4] 1949 et était médecin généraliste en cumul emploi-retraite lors des faits.

Sur la demande de dommages et intérêts de M.

par POLE EMPLOI à hauteur de 18 507,35 € ; - DIRE ET JUGER que POLE EMPLOI a manqué à son obligation d’information ; - CONDAMNER POLE EMPLOI à verser à Monsieur [Y] la somme de 2 000 € à titre de dommages

regard de critères alternatifs déterminés, à savoir : * une incapacité permanente supérieure à 24% ; * un taux d’incapacité temporaire de 50% pendant au moins six 6 mois sur une période de douze mois cumulés

les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage

les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage

responsabilité des sociétés défendresses aux fins d’obtenir l’indemnisation de leur préjudice propre correspondant au traitement fiscal dont ils ont fait l’objet en qualité de bénéficiaire des fonds déposés, ce dommage

l'aspect rétractile des deux mains qui sont limitées aussi bien pour une extension et une flexion des doigts rendent difficile un usage normal des deux mains, surtout la main gauche qui a subi des dommages