[G] via son conseil a saisi le juge des référés d'une demande de rectification d'une erreur matérielle affectant l'ordonnance rendue le 15 mars 2024, estimant qu'il n'a pas été statué sur la demande d'établissement

N° RG 23/03439 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZZHW N° MINUTE : 14/2025 JUGEMENT rendu le lundi 06 janvier 2025 DEMANDEURS Monsieur [Z] [O], demeurant [Adresse 1], représenté par Me David FERTOUT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 RÔLE N° RG 25/00077 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BDG3 NATAF : 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt Minute n° DEMANDERESSE : S.A.

MOTIFS DE LA DECISION En l’absence de confirmation d’un paiement correspondant à l’offre transactionnelle, dans les délais impartis, le présent jugement statue sur l’ensemble des demandes.

- sur la demande d’annulation de la décision rendue par la commission de recours amiable Il convient de rappeler à la régie qu’il est de jurisprudence constante que le juge du contentieux de la sécurité

En défense, la CPAM, représentée par son mandataire, demande au tribunal de confirmer l’indu de 546,81 euros et de condamner Madame [M] à lui verser ce montant.

Monsieur Cyril JEANNINGROS, juge assistés de Madame Justine EDIN, greffière DEBATS A l’audience du 13 novembre 2025, tenue en audience publique devant Madame Marie-Charlotte DREUX et Madame Océane

Juge irrecevables les demandes de Monsieur [K] [S]. Juge n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

A l’audience, Madame [S] [J] demande au tribunal de : -déclarer recevable son recours, A titre principal, -juger que l’accident qu’elle a subi doit être pris en charge de manière implicite au titre de

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMME OPH [Localité 9] Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s) à : Monsieur [T] [H] Le 15 Avril 2025 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT

Lyon, statuant par jugement mis à disposition, contradictoire et en premier ressort.

La caisse demande la confirmation de la décision de la CMRA.La CPAM précise que l’assurée bénéficie d’une pension invalidité catégorie 2 qui indemnise l’ensemble de ses pathologies.

Par conclusions soutenues oralement, la société YANNI demande de constater qu’il a été procédé à la dépose de l’extraction de cuisine, dire n’y avoir lieu à référé et débouter les demandeurs, dont elle

Elle sollicite, à titre subsidiaire, qu’il soit jugé que les demandes de la société DG [L] se heurtent à des contestations sérieuses et que soit rejettée la demande de cessation des travaux sous astreinte

- N° Portalis 352J-W-B7H-C3SL7 N° MINUTE : 10 JUGEMENT rendu le 10 avril 2024 DEMANDERESSE Association ALFI, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 4] Représenté par Me FARKAS

A l'audience du 11 avril 2025 le demandeur confirme ses demandes, à savoir le paiement de la facture à hauteur de 2346,80 euros et des dommages et intérêts pour 2 653,20 euros.

Au vu de ces éléments, il convient de débouter la société [2] de ses demandes. Il apparaît conforme à l'équité de laisser aux parties la charge des frais exposés non compris dans les dépens.

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT PROVISIONNEL AU TITRE DES DEGRADATIONS LOCATIVES En application des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge

En défense, l’URSSAF, représentée par son mandataire, a conclu au débouté de toutes les demandes et à la confirmation de la commission de recours amiable.

N° RG 24/08272 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5YS4 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi 01 avril 2025 DEMANDEUR Monsieur [M] [R] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Monia ABBES, avocat au barreau