DE FRANCE DEVELOPPEMENT venant aux droits de la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE, aux fins de saisie immobilière des droits immobiliers appartenant aux époux [P] financés par le prêt immobilier

amiable de l'immeuble situé dans les lieux visés au cahier des conditions de vente, - dit que le prix de la vente ne pourrait être inférieure à la somme de 130.000 euros, - taxé les frais déjà exposés

Vu le jugement d’orientation en date du 26 septembre 2025, ayant autorisé madame [C] [J] [M] [K] à procéder à la vente amiable des biens et droits immobiliers saisis à un prix ne pouvant être inférieur

Il incombe donc aux demandeurs de rapporter la preuve du préjudice subi du fait de l’immobilisation de leur bien immobilier.

La SARL GARCIA AUTO-FLASH exploite un fonds de commerce d’achat, de dépôt-vente et de vente de véhicules d’occasion, situé sur la parcelle ZE [Cadastre 15], appartenant à Madame [O] et loue, par ailleurs

amiable, à défaut la licitation, du bien immobilier dépendant de leur succession.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l’audience, La SAS HDB CAPITAL IMMOBILIER, représentée par son conseil, a procédé au dépôt de ses écritures.

Or, à la date de la vente du bien immobilier entre les époux par acte notarié passé en l’étude de Me [F] [W], notaire à [Localité 39], le 03 décembre 2001, l’épouse a versé comptant la somme de 3.000.000

éléments d’actifs, devait être considérées comme une cession partielle de l’entreprise elle-même, incluant nécessairement le fonds de commerce, l’objet même de l’activité de l’entreprise [V] étant la vente

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION ORDONNANT LA VENTE FORCEE DU 22 MAI 2026 N° RG 26/00017 - N° Portalis DB22

; en cas de vente forcée, - d'ordonner la vente forcée de l'immeuble ci-dessus mentionné sur la mise à prix de 50.000 euros telle que fixée dans le cahier des conditions de vente, - de fixer la publicité

une opération de promotion immobilière consistant en l'acquisition de biens et droits immobiliers, la réalisation d'un programme de construction immobilière et sa vente en l'état futur d'achèvement ;

Il en résulte que les vices de l’installation étaient cachés lors de la vente.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION ORDONNANT LA VENTE FORCEE DU 22 MAI 2026 N° RG 26/00013 - N° Portalis DB22

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES-IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION ORDONNANT LA VENTE FORCEE DU 22 MAI 2026 N° RG 25/00134 - N° Portalis DB22

diligentée à son encontre, fixe le montant de sa créance, à la somme de 84.387,45€, outre les intérêts postérieurs, statue sur les modalités de la vente, dans l'hypothèse d'une vente forcée, fixe la date

amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

Enfin, l’attestation de Monsieur [B], électricien chargé de l’installation électrique dans le bien immobilier, mentionne qu’il a assisté à “quelques entretiens de visite pour la vente de l’appartement

n° 16-16.627, Bull. 2017, III, n° 61) et en page 21 de l’acte de vente la SCCV L’AVANT PREMIERE s’engageait au demeurant à s’y conformer.

En l’espèce, Monsieur [C] [T] entend voir « dire et juger », à titre principal, que la vente du bien immobilier est entaché d’un vice caché du fait de la non-conformité de la fosse septique et, à titre