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En l'absence de comparution de l'établissement FRANCE TRAVAIL, demandeur, il convient de déclarer caduque la demande de FRANCE TRAVAIL et dès lors d'annuler la contrainte du 31 mai 2024.

Source officielle

Référés Cabinet 2

67f025c502fc178212f7ed6d

T. Judiciaire

3 avril 2025

d'un loyer mensuel de 44,47 euros en 2024 hors taxe et hors charges .La société ERILIA adressait congé à son locataire en date du 17 novembre 2023 par acte de la SCP DESIEUX-LOCQUENEUX pour la date du 31

Source officielle

J.L.D.

659c4bfd5882b39b2e739d9f

T. Judiciaire

31 décembre 2023

et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant Nous, Monsieur Jean-Baptiste MARTIN vice-président au tribunal judiciaire de Paris, régulièrement désignée par ordonnance de roulement en date du 31

Source officielle

PCP JCP ACR référé

65d64dcb87daf743d9a54c42

T. Judiciaire

31 janvier 2024

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 31 janvier 2024, par mise à disposition au greffe.

Source officielle

PCP JCP ACR fond

66995d3607d408f8d4c18207

T. Judiciaire

1 juillet 2024

[T] [L] et Mme [Z] [P] locataires suivant bail d’habitation produit aux débats aux fins d’obtenir: - le paiement solidaire d’une somme de 31 148,64€ au titre des loyers et charges dus au mois de janvier

Source officielle

Référés

67ec36a8dd062d9f810e2f87

T. Judiciaire

1 avril 2025

Des loyers et charges n'ayant pas été réglés, la société Ratatam a fait délivrer le 31 octobre 2024 un commandement de payer la somme principale de 15 702,92 euros TTC en visant la clause résolutoire contenue

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67f6d6aca9d5adc260624ee2

T. Judiciaire

4 avril 2025

[E], - de déclarer les soins et arrêts de travail prescrits postérieurement au 31 août 2018 inopposables à la société, - de fixer la date de consolidation au 31 août 2018.

Source officielle

J.L.D.

659c4c375882b39b2e73a034

T. Judiciaire

31 décembre 2023

du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant Nous, Monsieur Jean-Baptiste MARTIN vice-président au tribunal judiciaire de Paris, régulièrement désignée par ordonnance de roulement en date du 31

Source officielle

J.L.D.

659c4c385882b39b2e73a075

T. Judiciaire

1 janvier 2024

du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant Nous, Monsieur Jean-Christophe DUTON vice-président au tribunal judiciaire de Paris, régulièrement désignée par ordonnance de roulement en date du 31

Source officielle

PCP JCP fond

65c3d955c432ce7d11a6cb7c

T. Judiciaire

23 janvier 2024

août 2022, pour les locaux situés : [Adresse 1] à [Localité 3], par l'arrivée de son terme, et au plus tard le 31 mars 2023, à la suite du courrier adressé à M.

Source officielle

PS ctx protection soc 3

65c3d9f4c432ce7d11a701ea

T. Judiciaire

31 janvier 2024

exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 21/02918 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVWOY N° MINUTE : Requête du : 02 Décembre 2021 JUGEMENT rendu le 31

Source officielle

Référés

68ed709a0da7cb996dcbaf31

T. Judiciaire

7 octobre 2025

christophe LAURENT de la SCP SCP BOONSTOPPEL LAURENT, avocats au barreau de CASTRES DÉFENDERESSE SOCIETE QBE EUROPE, en sa qualité d’assureur de la responsabilité professionelle de la SAS RENOV BATI 31

Source officielle

PS ctx protection soc 3

65c3d9b7c432ce7d11a6faa5

T. Judiciaire

31 janvier 2024

Le délibéré a été fixé au 31 décembre 2024. SUR CE La CPAM de [Localité 5] s'est désistée de son recours. Il convient de lui en donner acte.

Source officielle

J.L.D.

65c3d9fbc432ce7d11a702ba

T. Judiciaire

31 janvier 2024

744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour une durée de 36 mois en date du 31

Source officielle

J.L.D.

65c3da07c432ce7d11a703f5

T. Judiciaire

31 janvier 2024

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

673fb48ecf657bf834ecca42

T. Judiciaire

10 octobre 2024

MINUTE : 24/932 DOSSIER : N° RG 23/00214 - N° Portalis DBX4-W-B7H-RXUR AFFAIRE : [D] [O] / MDPH 31 NAC : 88M TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 2024 COMPOSITION

Source officielle

PS ctx technique

65dce5436f3a33381eb5e388

T. Judiciaire

31 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ PS ctx technique N° RG 19/01135 - N° Portalis 352J-W-B7D-COYQX N° MINUTE : 01/13 Requête du : 29 Mai 2018 JUGEMENT rendu le 31 Janvier 2024 DEMANDERESSE

Source officielle

PS ctx technique

65de36c9b88678c04abab0a5

T. Judiciaire

31 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ PS ctx technique N° RG 19/03444 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO7BA N° MINUTE : 07/13 Requête du : 11 Juin 2018 JUGEMENT rendu le 31 Janvier 2024 DEMANDEUR

Source officielle

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