disposition au greffe le : 02 Avril 2025 NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort N° RG 24/04568 EXPOSE DU LITIGE : Le directeur de l’[Adresse 11] (ci-après l’URSSAF PACA) a décerné

et majorations de retard emporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment le

Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d'accord, par le tribunal.

Par application des articles L-321-1 et L-331-1 du code de la propriété intellectuelle, la SACD est spécialement habilitée à agir en justice pour la défense des intérêts dont elle a statutairement la charge

Les dispositions de l’article 1533 du code de procédure civile en sa rédaction issue du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l’instruction conventionnelle et de recodification des modes

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l’article L.244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations

majorations de retard emporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement

et en dernier ressort EXPOSÉ DU LITIGE : Le directeur de l'URSSAF PACA a décerné le 16 octobre 2017 à l'encontre de [W] [C] une contrainte n°62648315 d'un montant de 3.608 € pour le recouvrement de

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article L.244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations

de retard emporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal compétent, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice

majorations de retard emporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice

NATURE DU JUGEMENT Contradictoire EXPOSE DU LITIGE Le directeur de l'[Adresse 8] a décerné le 26 mars 2024 une contrainte à l’encontre de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations

par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard emporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité

ressort 19/05146 EXPOSE DU LITIGE Le directeur de l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales d’Ile-de-France ( ci-après URSSAF Ile-de-France ) a décerné

MOTIFS : Aux termes de l'article L.244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations

et en dernier ressort EXPOSÉ DU LITIGE : Le directeur de la caisse du Régime Social des Indépendants (RSI) a décerné le 11 décembre 2017 à l'encontre de [P] [I] une contrainte n°63039307 d'un montant

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 mars 2025, les époux [E] demandent au tribunal de : Vu l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et l’article 64 du décret

[U] que le second fils de la défunte aurait laissé pour lui succéder ses deux enfants, M. [S] [A] [I] et Mme [F] [A].

L’assureur qui avait connaissance des défauts de raccordement électrique dès le 17 janvier 2024, a malgré tout accepté de chiffrer les dommages de son assurée.