[I], société civile immoblière, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 789 534 690, dont le siège social est sis 4 rue Bayard - 75008 PARIS, prise en la personne de son représentant légal domicilié

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

FONCIERE 184, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Frédéric FAUBERT de la SELARL DEFENZ, avocats au barreau de MARSEILLE

[Q], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Pascale DRAI-ATTAL, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE S.A.S.

Sur la demande d’expulsion sous astreinte Monsieur [C] [T] ne justifie d’aucun titre de propriété, ou de titre locatif, concernant le local sis au 3ème sous-sol du parking sis [Adresse 7].

T] [Q] et Mme [K] [F] épouse [Q], fixant l’audience à laquelle la vente aura lieu au 03 février 2026 ; Vu le message RPVA en date du 14 janvier 2026 du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] sis

Et ce jour, sept Avril deux mil vingt six, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Bien que régulièrement assigné à personne morale, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] et [Adresse 7] à [Localité 6] n’a pas constitué avocat.

Deux biens immobiliers dépendaient notamment de la succession ; - un pavillon sis [Adresse 8] ; - un appartement sis [Adresse 9].

présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier, EXPOSE DU LITIGE Soutenant ne pas avoir été réglée de travaux de rénovation effectués dans l’appartement sis

MOTIFS Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Il est constant que les charges communes de l’immeuble sont récupérables sur le locataire si le principe de leur remboursement est prévu au contrat de bail.

Vu l’article 45-1 du décret du 17 mars 1967, Vu le dernier alinéa de l’article 1231-6 et l’article 1343-2 du Code civil, CONDAMNER la SCI [U] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis

JUGEMENT DU 26 MAI 2026 Objet : Autres demandes relatives au cautionnement NAC : 53L Le VINGT SIX MAI DEUX MIL VINGT SIX, au Tribunal judiciaire de Montauban, le présent jugement a été rendu en matière

retenue, dire si ces arrêts sont liés au fait dommageable ; 13.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[M] [E] et Mme [Z] [Y] épouse [E], pour une durée de six ans renouvelable par tacite reconduction, un local d’habitation situé [Adresse 6] à [Localité 3].

Décrire l'état des parcelles, dire si des agissements de nature à compromettre la bonne exploitation existent et/ou préexistaient à la date d'introduction de l'instance. 4.

SOCIETE ISM RENOVATION, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Stéphane LOMBARD, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 5 Monsieur [D] [C], demeurant [Adresse 2] représenté