La situation d’impayés a été signalée à la CCAPEX le 10 avril 2024.

[N] a initié son action devant la présente juridiction. A l’audience du 02 septembre 2025, M.

Suivant ordonnance du 22 mai 2023, la consultation a été rendue commune et opposable à la société Al diagnostic. M. [P] a déposé son rapport le 26 décembre 2023.

La situation d’impayés a été signalée à la CCAPEX le 20 septembre 2023.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 6 mai 2025, en présence de ALPES ISERE HABITAT, régulièrement représentée par son conseil, lequel a maintenu ses demandes, après avoir actualisé la créance

* * * EXPOSE DU LITIGE Par un contrat du 1er SEPTEMBRE 2019, la SCI LTA a donné à bail à Madame [U] [Y] un local à usage d’habitation situé au 28 Place du Martroi Appartement A 28310 JANVILLE, pour

Elle souligne que la totalité de la surface louée, soit 135 m², étant affectée à la vente, il n'y a pas lieu à pondération, sauf peut-être pour les caves en sous-sol.

Il n'est pas contesté qu'un Diagnostic de Performance Energétique réalisé le 27 novembre 2018 et classant le logement en catégorie “A” a été remis à la locataire à la signature du bail.

date du 19 juin 2024, Madame [Y] [G] a donné à bail à Monsieur [M] [J] et Madame [R] [L] un bien à usage d’habitation situé au [Adresse 4] à [Localité 5], comprenant un appartement, porte n°96 et une

Mme [H] [F], assignée à étude n'a pas comparu.

L’affaire a été appelée la première fois à l’audience du 8 septembre 2025 lors de laquelle elle a été renvoyée à celle du 6 octobre 2025 puis à celle du 8 décembre 2025. A cette audience, M.

Un dossier FSL maintien a été déposé, Madame travaille à temps partiel et Monsieur a débuté un nouvel emploi à temps complet le 2 janvier 2024.

L'affaire a été appelée à l’audience du 02 novembre 2023 et après un renvoi a été retenue à l'audience du 1er février 2024.

L’affaire a été appelée le 3 octobre 2024 et plaidée.

L'affaire a été appelée à l'audience du 3 septembre 2024 au cours de laquelle elle a été retenue et plaidée. A l'audience, les parties étaient présentes ou représentées.

DU [Adresse 2] A [Localité 5] (l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES) DÉBATS : A l'audience Publique du 21 Novembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : Madame Aurore

Dans ses dernières conclusions notifiées le 6 décembre 2023, L'Etablissement public VALOPHIS HABITAT a demandé au tribunal : - Juger l’action de L'Etablissement public VALOPHIS HABITAT recevable et bien

Elle a un enfant à charge.

[O] [Z], a été entendu en sa plaidoirie ; Monsieur [O] [Z] a été entendu en ses explications ; En l’absence du ministère public, préalablement avisé ; FAITS ET PROCÉDURE : M.

[B] [A] C/ S.C.I.