Les locaux loués, objet de l’expertise, dépendent d’un immeuble de construction ancienne, élevé sur sous-sol, d’un rez-de-chaussée, de six étages droits et d’un septième étage mansardé, avec des balcons

Considérant que les désordres trouvaient leur origine dans les parties communes de l'immeuble, par acte du huissier du 2 mars 2021, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] a fait assigner la SNC

DIRECT CONSTRUCTION , S.A.

/26 Chemin des Bateliers 73100 AIX-LES-BAINS, dans un programme comprenant également les immeubles LA GOELETTE et LE SAFRAN implantés à proximité.

Représentant le 26/millièmes des parties communes de l’immeuble. A l’entresol, relié directement à la boutique par un escalier : Une pièce avec fenêtre sur rue, lavabo avec cabine de douche.

Procédure : N° RG 25/00049 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-GATH OPÉRATION Droit de préemption urbain exercé par l’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA HAUTE-SAVOIE (E.P.F. 74) sur délégtion de la COMMUNAUTE DE COMMUNES

T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/08320 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K5C6 MINUTE n° : 2026/217 DATE

Monsieur [M] [G] fait valoir qu’en vertu de l’article 15 de loi du 10 juillet 1965 relative aux copropriétés des immeubles bâtis, Madame [E] [B] se plaignant de désordres affectant les parties communes

surconsommation électrique.Le défaut d’étanchéité des ouvrants (fenêtre et velux de la cuisine) ainsi que de la canalisation d’évacuation commune des eaux pluviales de l’immeuble qui traverse le logement

SDC APOLLO, représenté par son syndic en exercice la SAS SOCIETE D'ETUDE ET DE REALISATION DE GESTION IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION EN ABREGE SERGIC, dont le siège social est [Adresse 5] C/ en qualité

D'autre part, les conclusions non contradictoires du rapport d'expertise sont reprises par l'arrêté de péril pris par la commune d'[Localité 9] le 4 mars 2025 qui fait état de désordres constructifs visibles

La SLC souhaitait notamment réaliser une opération de promotion immobilière sur la partie constructible.

La livraison de la chaufferie de l’immeuble est intervenue le 3 juin 2013.

Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.

[U] [T] reçu par Me [Z] le 7 juillet 1956, qui précise que l’immeuble dépendait de la communauté entre M. [X] et Mme [P] qui l’avait acquis de M.

Ainsi, depuis le 1er juin 2020, les copropriétaires n’ont plus à démontrer un quelconque vice de construction ou défaut d’entretien des parties communes pour engager la responsabilité de plein droit du

octobre 2024 par Fabienne CHLOUP, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière, CREANCIER POURSUIVANT Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE

Elle soulève qu’en application des articles 9 et 25 b de la loi du 10 juillet 1965, les travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble sont soumis à l’autorisation expresse

Les travaux de construction sont intervenus dans un contexte d'aménagement de la voirie publique alentour à l'initiative de la Commune de [Localité 17], ayant impliqué l'intervention des services de la

Elles peuvent notamment domicilier leur entreprise dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.