Le bail comprend une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat à défaut de paiement d'un seul terme de loyer ou d'inexécution d'une clause quelconque du contrat et un mois après

[R] [X] au paiement de la somme de 500 € au titre des frais de mise en contentieux du syndic selon les stipulations du contrat de syndic régularisé par le syndicat et opposable à chaque copropriétaire

Ils sollicitent de la juridiction de : -constater que l’appartement sis [Adresse 1] constituait sa résidence principale ; -Requalifier le contrat de location des 20 et 21 juillet 2022 en contrat de location

[L] [D] REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN Contentieux de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale CONTRE : S.E.L.A.R.L.

Il était constaté l’existence d’un péril imminent pour la santé de l’intéressée.

Ils ajoutent avoir en outre été contraints de racheter des meubles.

En vertu de l'article 1162 devenu 1190 du code civil, dans le doute, le contrat s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur.

Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Il a constaté l'encrassement du réseau hydraulique par d'importants dépôts métalliques et boues métalliques.

De plus, l'annexe 6 au contrat de bail consiste en un document émis par la S.A.S.

Ils font valoir, en réponse aux conclusions adverses, que : contrairement à ce qu'affirme Mme [Y], qui soutient l'absence de motif légitime, le juge des référés dispose en réalité de constats et du rapport

[S] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille aux fins d'obtenir : - le constat de l'extinction de plein droit du contrat d'occupation précaire du 9 mai 2019

En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article.

Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale MINUTE N° : JUGEMENT DU : 26 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00175 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DNCX Nature de l’affaire : 88V Inaptitude - Contestation

MOTIFS DE LA DECISION Il est rappelé que les demandes des parties de « dire et juger » ou « constater », tendant à constater tel ou tel fait ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions

prévus au contrat, à prix et délais convenus.

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Sur le fond : L’article L.461-1 du code de la sécurité sociale prévoit qu’est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans

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L’article 19-2 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 prévoit que “la mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats autres que le contrat de syndic, prévue par le deuxième alinéa de l'article