épouse [Z] sollicitent la déchéance du droit de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE aux intérêts contractuels du crédit souscris pour manquement de la banque à ses obligations de conseil, de mise en garde

épouse [O] sollicitent la déchéance du droit de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE aux intérêts contractuels du crédit souscris pour manquement de la banque à ses obligations de conseil, de mise en garde

Elle soutient qu’en tout état de cause, elle n’a jamais eu lesdites installations sous sa garde.

VERSAILLES - rétentions administratives N° RG 25/02332 - N° Portalis DB22-W-B7J-TNYM Page Sur l’absence d’interprète Le conseil du retenu soutient qu’il aurait dû bénéficier d’un interprète en garde

lieux dont s'agit, sans délai et ce, avec l'assistance de la force publique d'un serrurier si besoin est, - dire qu'il pourra être procédé à la séquestration des biens garnissant les locaux dans un garde-meuble

notaire de répartir ces biens en 4 lots et de procéder au tirage au sort des lots ainsi constitués,à défaut de libération aimable des immeubles indivis, autoriser les demandeurs à transporter dans un garde-meuble

débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent ; DIT que chaque parent prendra en charge les frais de restauration scolaire et d’[G] exposés pendant sa semaine de garde

Me garder pour me garder ce n’est pas vertueux. Mon suivi va continuer en CMP, je souhaite retrouver du travail, me refaire des contacts.”

EXPOSE DU LITIGE Le 23 janvier 2025, Madame [N] [H] a déposé une déclaration de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers du Gard aux fins d’ouverture d’une procédure de

hospitalisée sans consentement au CHSP D’[Localité 8] depuis le 23 septembre 2024 ; Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 23 septembre 2024 en urgence par Monsieur le Préfet du GARD

interrogatoire ou d'une confrontation peut également se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunications ; Attendu qu’il n’est pas contesté que la notification des droits afférents à la mesure de garde

est prise par l’autorité administrative après l’interpellation de l’étranger ou la cas échéant lors de la retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour à l’expiration de sa garde

chef avec le concours de la force publique si besoin est et l’assistance d’un serrurier ;autoriser le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tout garde

sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants : - La procédure est taisante sur l’obstruction invoquée, alors que l’intéressé était au jour de l’audition consulaire en garde

et il détermine la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du foyer qui intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, de nourriture et scolarité, de garde

[L] [J] aux entiers dépens de l'instance, comprenant le coût du commandement de payer ; L'assignation a été dénoncée le 19 décembre 2025 à la préfecture du Gard.

Il ne pouvait pas être en même temps en rétention administrative et en garde à vue. L’intéressé ne remplit pas les conditions de séjour en France. Il n’a pas de garantie de représentation.

intervenir, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est et séquestration des objets se trouvant dans les lieux dans une dépendance de l’immeuble ou dans tout autre lieu ou garde-meubles

intéressée doit être trouvé avant l'expiration du délai de prolongation sollicité ; SUR LA NULLITÉ : l'Avocat soulève la nullité de la procédure au motif que l’interprétariat tant au moment de la garde

En effet, [D] [R] a été admis le 28 mai 2024 en soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation complète à la demande du représentant de l'Etat après avoir été placé en garde à vue pour menaces