www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa caisse d'allocations familiales -CAF - ou caisse de la mutualité sociale agricole -[1], afin de lui demander d'agir

La SAS DLA n'a pas respecté l'échéancier qui lui avait été accordé par l'établissement bancaire pour apurer sa dette.

consistant en un remboursement de son total endettement soit 11 275,64 €, constitué de dettes de logement, dettes fiscales, dettes sur charges courantes, dettes sur crédit à la consommation, autres dettes bancaires

la cause et l'origine de ces défauts, en expliquer le processus d'évolution, et donner tous éléments permettant de déterminer s'il y a un défaut d'origine inhérent au véhicule, ou si au contraire il s'agit

C'est ainsi qu'il se réfère au virement d'un montant de 5 000 € effectué le 24 juin 2021 en soutenant que les messages électroniques échangés entre les parties attestent qu'il s'agit d'un prêt et que M

septembre 2025, le rapport d’expertise amiable du cabinet Saretec du 9 septembre 2025, et ceux éventuellement apparus depuis ; En déterminer la date d’apparition, la cause et l’origine, en précisant s'il s'agit

L’irrégularité de forme n’entraîne la nullité de l’acte qu’en cas de démonstration d’un grief, même s’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public selon l’article 114 du même code.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

La réitération de cette vente était soumise à la condition suspensive d’obtention de l’autorisation préalable de diviser et à l’obtention d’un prêt bancaire de 850.000 euros.

Par requête reçue au greffe le 15 février 2024 la S.A.S STPCL a demandé au juge de l’exécution de Marseille qu’il l’autorise à pratiquer une saisie-conservatoire sur les comptes bancaires de la société

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition Réputé contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Le 27 mars 2014, Mme [P] [N] épouse [I] a procédé à un virement bancaire, au profit de M.

Il s'agit d'un contrat de prêt personnel d'un montant de 23.000 €, remboursable au taux conventionnel de 4,84% en 96 mensualités d'un montant unitaire de 313,49 euros prime d'assurance incluse.

président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit

Il est ajouté que la couverture était dans le même état qu’avant l’intervention de sorte qu’il s’agit d’une non-façon.

et qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le Juge aux Affaires Familiales (art 373-2 du Code Civil) ; Rappelle qu’à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir

Elle confirme vouloir voir clôturée la procédure de surendettement, après avoir pris avis auprès de sa gestionnaire auprès de l'IEDOM, et pris attache avec les organismes bancaires créanciers, lui assurant

l'article 122 du code de procédure civile : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

En exécution de cette même décision, et par acte d’huissier de justice du 22 janvier 2024, Madame [B] a fait dénoncer à Monsieur [U] une saisie-attribution exécutée sur ses comptes bancaires ouverts au

toutes les résolutions, notamment celles relatives à l’approbation des comptes et au vote du budget ; - que le syndic se trouve dans l’impossibilité, en l’absence d’autorisation de l’assemblée générale, d’agir