FAITS ET PROCEDURE Monsieur [L] [G] a été victime d’un accident du travail le 22 juillet 2021, vers 11h00, sur un chantier situé [Adresse 5] à [Localité 17], alors qu’il était salarié, en qualité de chef

Dès lors, il sera, d’une part, entériné l’accord des parties pour allouer la somme de 363,58 euros au titre des dépenses de santé actuelles.

Elle souligne par ailleurs la teneur particulièrement intrusive de l’article, alors qu’elle fait continuellement preuve d’une entière discrétion et précise que le rappel d’éléments comme le nombre de ses

En l'espèce, le DPE litigieux a été établi dans un contexte de bien récemment rénové, postérieurement aux travaux déclarés par la venderesse alors que le second n'a été réalisé sept mois plus tard.

Elle se prévaut alors de l’examen du dessin en avril 2017 par M. [N] [Y], lequel témoigne de sa paternité.

Elle a refusé l’Allocation Adulte Handicapé (AAH), le taux d’incapacité étant évalué comme inférieur à 50 %.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 13 janvier 2023 [H] [E] a sollicité pour son enfant [O] [E] [X] né le 26 mai 2008, le renouvellement auprès de la MDPH des prestations suivantes : l’Allocation

A cette audience, Madame [H] [F] épouse [C] a sollicité le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés.

À titre subsidiaire, si le tribunal ne devait pas allouer une indemnité d’immobilisation de 320 000 euros des lieux couvrant une période de 12 mois et 24 jours, CONDAMNER in solidum la société SOCOTEC

à 80% perçoit, dans les conditions prévues au titre 2 du livre 8 dudit code, une allocation aux adultes handicapés.

En l’absence d’élément indiquant que cette part aurait pu être prise en charge par une mutuelle, cette somme sera allouée.

En faisant délivrer ce commandement, la SCI Alco n’a fait qu’exercer ses droits légitimes de bailleur face à un locataire ne respectant pas les clauses du bail alors que celles-ci avaient été acceptées

19 décembre 2024 au greffe, Mme [S] [P] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de contester la décision du 15 octobre 2024 de la [8] ([7]) lui refusant le bénéfice de l’allocation

Le tribunal ne pouvant statuer infra petita, il sera alloué à Madame [O] la somme de 1.722, 50 euros offerte par la défenderesse.

sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires pour la période des années 2014 à 2016 par des inspecteurs du recouvrement de l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations

Elle conteste le forfait chauffage retenu dans les charges par la commission de surendettement alors que ce dernier est contenu dans le montant du loyer et le forfait charges d’habitation alors que les

aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 07 Janvier 2026 EXPOSE DU LITIGE Le 7 juin 2024, Madame [N] [W] a sollicité pour son enfant, [G] [V], née le 13 novembre 2017, le bénéfice de l’Allocation

chômage durant cette période alors qu’il a perçu une pension d’invalidité.

dispositions de l’article 472 du code de procédure civile que lorsque un ou plusieurs défendeurs ne comparaissent pas, comme en l'espèce, il est néanmoins statué sur la demande, le juge n’y faisant alors

l'établissement public administratif Pôle emploi a décerné trois contraintes à l'encontre de Monsieur [C] [I] d'un montant total de 3.433.02 euros afin d'obtenir le recouvrement d'un trop perçu d'allocations