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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 2ème section
66fee093172da17169e9a868
3 octobre 2024
Ne seront pas non plus reproduites ni examinées les demandes figurant au dispositif des conclusions respectives des parties qui constituent des moyens et non des prétentions sur lesquelles le juge doit
Service des référés
662fe57cb89538338ecde4e0
29 avril 2024
Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée Aux termes de l'article 1353 du Code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution
6682f3d9d7288dcb2a0259db
1 juillet 2024
2e chambre cab. 1 - DIV
67f0318002fc178212f8197f
4 avril 2025
comparant, non représenté Nous, Louise PIERRE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier , après avoir entendu en notre audience du 19 février 2025 les parties en leurs explications
J.L.D.
69d42758cdc6046d47570708
4 avril 2026
ni fin de non-recevoir.
Chambre 8/Section 2
680141e670f05fda0a954be9
9 avril 2025
Et y faisant droit : - Dire nul et de nul effet le titre exécutoire émis le 03 aout 2022 par Me [T] [L] et modifié à une date non déterminée - Dire nul tous les actes d'exécution subséquents dont la
Chambre 7/Section 3
6581e82b3ea7c8c1124f2f5e
19 décembre 2023
fond ou fin de non recevoir.
Chambre 1 Référés
697b9e44cdc6046d4725e24c
12 janvier 2026
Lors de l’audience du 1er décembre 2025, la société COMPAGNIE DE GESTION HOTELIERE (CGH) et la société IMMO-PATRIMOINE ont modifié leur dispositif en formulant leurs demandes à leurs deux noms, et non
POLE SOCIAL
696551b2cdc6046d47105a14
9 janvier 2026
Le délai de prescription de l'action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est celui mentionné au second alinéa de l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale ; 2° L'état
1ère Chambre civile
6706edd6f1d01e3c86f8d627
8 octobre 2024
Un compte courant d’associé au nom des époux [Y]-[D], d’un montant de 58.077,38 euros, existait au jour de cette cession.
Chambre 01
696a8e37cdc6046d47917bea
EXPOSE DU LITIGE La Société Nexity Studea a pour activité l’exploitation de résidences para-hôtelières.
Chambre des référés
66a2a8166b28f3ce99faac3d
25 juillet 2024
[M] [X] [Adresse 5] [Adresse 5] Représenté par Me Bertrand DUBOIS, avocat au barreau de GRASSE DÉFENDEURS Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 16 Mai 2024 au cours de
Chambre 3/section 2
670ffe27b44a8f27d43c2df5
9 octobre 2024
Minute : 24/00973 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
1ère Chambre
6a0f85c9cdc6046d477fd39e
21 mai 2026
République française Au nom du peuple français N° RG 24/01467 - N° Portalis DBXE-W-B7I-E5VJ PB / DDG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGES JUGEMENT RENDU LE : 21 Mai 2026 59B [N] [W] [I] C/ [U] [T] [J]
8ème chambre
678578e7aaacbea0fe684bd9
13 janvier 2025
Par exploit d’huissier en date du 19 février 2021, Mme [I] a attrait M.
67d1dfc233b2bc65ea734903
17 janvier 2024
Il est établi par le décompte postérieur, et non contesté en l’état, que cet arriéré locatif n’a pas été payé dans le délai d’un mois imparti au preneur.
PCP JTJ proxi fond
662fe5d9b89538338ecde96c
Aucune explication n'est toutefois fournie à ce sujet par le syndicat des copropriétaires et les éventuelles précédentes condamnations ne sont pas produites.
GNAL SEC SOC : URSSAF
K avocats au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
66995c0207d408f8d4c1706e
10 juillet 2024
la sécurité sociale ne s’appliquent pas à l’hypothèse d’une demande de remboursement mais ont uniquement vocation à faire échec à un nouveau contrôle et redressement opéré par l’URSSAF, que les points non
1ère CHAMBRE CIVILE
66fedbd4172da17169e92e1e
des dispositions de l’article 700 du code de procédure civileordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir Dans ses conclusions, notifiées le 29 novembre 2023, la SARL SOCIETE NOUVELLE D
CTX PROTECTION SOCIALE
6706eb7ff1d01e3c86f84a88
7 octobre 2024
Le délai de prescription de l'action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est de trois ans à compter de la date à laquelle la contrainte a été notifiée ou signifiée, ou un
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