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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème chambre 2ème section

66fee093172da17169e9a868

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Ne seront pas non plus reproduites ni examinées les demandes figurant au dispositif des conclusions respectives des parties qui constituent des moyens et non des prétentions sur lesquelles le juge doit

Source officielle
TJ

Service des référés

662fe57cb89538338ecde4e0

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée Aux termes de l'article 1353 du Code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution

Source officielle
TJ

Service des référés

6682f3d9d7288dcb2a0259db

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée Aux termes de l'article 1353 du Code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 1 - DIV

67f0318002fc178212f8197f

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

comparant, non représenté Nous, Louise PIERRE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier , après avoir entendu en notre audience du 19 février 2025 les parties en leurs explications

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d42758cdc6046d47570708

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

ni fin de non-recevoir.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

680141e670f05fda0a954be9

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Et y faisant droit : - Dire nul et de nul effet le titre exécutoire émis le 03 aout 2022 par Me [T] [L] et modifié à une date non déterminée - Dire nul tous les actes d'exécution subséquents dont la

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6581e82b3ea7c8c1124f2f5e

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

fond ou fin de non recevoir.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Référés

697b9e44cdc6046d4725e24c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Lors de l’audience du 1er décembre 2025, la société COMPAGNIE DE GESTION HOTELIERE (CGH) et la société IMMO-PATRIMOINE ont modifié leur dispositif en formulant leurs demandes à leurs deux noms, et non

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

696551b2cdc6046d47105a14

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le délai de prescription de l'action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est celui mentionné au second alinéa de l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale ; 2° L'état

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6706edd6f1d01e3c86f8d627

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Un compte courant d’associé au nom des époux [Y]-[D], d’un montant de 58.077,38 euros, existait au jour de cette cession.

Source officielle
TJ

Chambre 01

696a8e37cdc6046d47917bea

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

EXPOSE DU LITIGE La Société Nexity Studea a pour activité l’exploitation de résidences para-hôtelières.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

66a2a8166b28f3ce99faac3d

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

[M] [X] [Adresse 5] [Adresse 5] Représenté par Me Bertrand DUBOIS, avocat au barreau de GRASSE DÉFENDEURS Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 16 Mai 2024 au cours de

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 2

670ffe27b44a8f27d43c2df5

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Minute : 24/00973 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f85c9cdc6046d477fd39e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

République française Au nom du peuple français N° RG 24/01467 - N° Portalis DBXE-W-B7I-E5VJ PB / DDG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGES JUGEMENT RENDU LE : 21 Mai 2026 59B [N] [W] [I] C/ [U] [T] [J]

Source officielle
TJ

8ème chambre

678578e7aaacbea0fe684bd9

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Par exploit d’huissier en date du 19 février 2021, Mme [I] a attrait M.

Source officielle
TJ

Service des référés

67d1dfc233b2bc65ea734903

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Il est établi par le décompte postérieur, et non contesté en l’état, que cet arriéré locatif n’a pas été payé dans le délai d’un mois imparti au preneur.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

662fe5d9b89538338ecde96c

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Aucune explication n'est toutefois fournie à ce sujet par le syndicat des copropriétaires et les éventuelles précédentes condamnations ne sont pas produites.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

K avocats au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

66995c0207d408f8d4c1706e

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

la sécurité sociale ne s’appliquent pas à l’hypothèse d’une demande de remboursement mais ont uniquement vocation à faire échec à un nouveau contrôle et redressement opéré par l’URSSAF, que les points non

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

66fedbd4172da17169e92e1e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

des dispositions de l’article 700 du code de procédure civileordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir Dans ses conclusions, notifiées le 29 novembre 2023, la SARL SOCIETE NOUVELLE D

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6706eb7ff1d01e3c86f84a88

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Le délai de prescription de l'action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est de trois ans à compter de la date à laquelle la contrainte a été notifiée ou signifiée, ou un

Source officielle

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