de la nationalité des Français nés et établis hors de France au motif que l'acte de naissance mauritanien de son père, M.

Elle expose qu'elle est née française, pour être née dans les départements français d'Algérie d'une mère qui y est elle-même née, et qu'elle ne s'est pas vu conférer la nationalité algérienne, étant née

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 24/00684 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DBZB ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance de la Mise

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

Elle fait valoir qu'elle est née en France d'un père, [C] [F], né le 28 juin 1946 à [Localité 4] dans les anciens départements français d'Algérie.

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 19 mai 2026 MINUTE N° 26/ N° RG 26/00095 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RQFE

de l’article 17 du code de la nationalité française.

mère française, Mme [T] [B].

l’enfant dont l’un des parents au moins est français.

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 14 Janvier 2025 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Mégane LAUJAIS, Juge aux affaires familiales

[Z] [P] [I], né le 28 mars 1963 aux Comores français, pour avoir bénéficié de l'effet collectif de déclaration de nationalité française souscrite le 30 septembre 1977 devant le tribunal d'instance de Saint

subsidiaire faire application des dispositions de l’article 31-2 alinéa 2 du code civil français précité. délivrer le certificat de nationalité française à l’enfant [D] [I], né 2 mai 2011 à [Localité

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 26 mai 2026 MINUTE N° 26/448 N° RG 26/00291 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RTSU

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00041 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G6P7 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 20 mai 2026 DEMANDERESSE

[O] [H], née le 11 mars 1913 à [Localité 9] (Seine-Maritime), française sur le fondement de l'article 1er 2° de la loi du 10 août 1927 pour être née de deux parents nés en France.