Sylvie CHESNAIS DEBATS : en audience publique le 22 Avril 2025 devant Madame Élodie GALLOT-LE GRAND magistrat chargé du rapport, en application de l’article 786 du Code de Procédure Civile, sans opposition

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte.

La demande formée de ce chef sera donc jugée irrecevable. Enfin, Mme [K] [R] sollicite du tribunal d'ordonner les mentions prévues par l'article 28 du code civil.

l’intervention forcée de Monsieur [M] [D] et de Madame [O] [H] épouse [D] faute de lien suffisant avec les prétentions de Madame [N] [G].Juger irrecevable pour être prescrite l’action et l’ensemble des

Par ailleurs, il résulte d’une lecture combinée des articles 59 et 122 du code de procédure civile, d’une part, que le défendeur doit, à peine d'être déclaré, même d'office, irrecevable en sa défense,

Elle s'oppose à tout délai de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire, précisant que l'assurance vie dont se prévaut Monsieur [P] aurait pu être rachetée avant l'audience.

En conséquence, sera rejetée la demande formée par Madame [S] [A], épouse [Y] tendant à ce que l'action et les demandes de Monsieur [J] ayant trait au congé du 8 mars 2018 soient déclarées irrecevables

Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

Par application des dispositions combinées des articles 32 et 122 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir et constitue une

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Subsidiairement elle s’est opposée aux demandes. Elle a sollicité une somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle s’y est opposée en relevant l’absence d’élément justifiant une telle mesure.

Mme [H] ayant introduit son recours au-delà du délai acquis de deux mois, à l'issue de la notification de la décision disciplinaire, son recours est irrecevable.

I.5.1 - Sur l’autorité de chose jugée opposée par la SARL 7 Art et M.

Par ordonnance du 25 août 2022, le juge de la mise en état a déclaré Madame [L] irrecevable en son action dirigée contre la FEDERATION SOLIDAIRES UNITAIRES ET DEMOCRATIQUES COMMERCES ET SERVICES-SOLIDAIRES

Dans ses dernières conclusions soutenues oralement à l'audience, la société ASSURANCES SERVICE FLUVIAL demande au juge des référés de : - déclarer irrecevable et mal fondée l'action engagée par la Ville

Par ses dernières conclusions d’incident en réponse notifiés par RPVA le 25 novembre 2025, la SCI DE LA FUYE demande au juge de la mise en état de rejeter l’exception de prescription opposée par le CIFD

Par conclusions d’incident du 7octobre 2024, la SA AXA a opposé l’irrecevabilité de l’action engagée par monsieur [O] [T], liée à la personne du demandeur, comme ne pouvant agir du vivant de son père,

Ils exposent également que l’égalité des armes interdit à la banque d’opposer la prescription s’agissant des irrégularités affectant la validité d’un prêt en cours d’exécution.

Par dernières conclusions d’incident notifiées le 8 mars 2024, la SAS Maximilien 25 demande au juge de la mise en état de : - dire et juger irrecevables et infondés en leur incident la SAS Facea et Me