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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
6686fe98e74459e0c7edd47f
4 juillet 2024
4 juillet 2024
resté sans effet ; - ordonner l'expulsion de Monsieur [C] [M] et celle de tout occupant de son chef des locaux objet du bail résilié, et ce, au besoin, avec l'aide de l'assistance de la force publique
Source officielleRéférés Civils Cab. 1
67eefe02b848dd6814c676f0
3 avril 2025
3 avril 2025
Il en résulte que le juge des référés ne peut que constater la résiliation du bail à la date du 14 octobre 2023.
Source officielleCh4.3 JCP
68e430ea681ed727f2a64c49
2 octobre 2025
2 octobre 2025
, et à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail, -ordonner l'expulsion de Monsieur [S] [D] et Madame [I] [D] ainsi que tout occupant de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique
Source officiellePCP JCP ACR référé
662a9fdac8a1343b8cd6260d
25 avril 2024
25 avril 2024
à Monsieur [R] [K] un appartement à usage d'habitation, situé [Adresse 1] et de l’emplacement de parking situé [Adresse 2] suivant bail signé le 24 septembre 1997.
Source officielleRéférés
66335abec0d3e3fe99cad7d5
2 avril 2024
2 avril 2024
du contrat de bail notifiée le 29 septembre 2023 et dénoncée par Maître [V], commissaire de justice le 19 octobre 2023, Vu la réitération de résiliation de bail notifiée le 20 octobre 2023 et dénoncée
Source officielleRéférés Cabinet 3
6722861c3f64f31269862c6b
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
Source officielleRéférés
67f42b7c4e0040aa37361616
4 avril 2025
4 avril 2025
Le bail conclu entre les parties le 23 juin 2022 stipule qu’à défaut de paiement d'une seule quittance à son échéance exacte le bailleur aura la faculté de résilier de plein droit le bail un mois après
Source officielleRéférés
67fd50a5e85d0474bddb43e9
1 avril 2025
1 avril 2025
En l’espèce, le bail liant les parties contient une clause résolutoire (page 7 du contrat).
Source officielleRéférés
686ec6f472b5e5e648cba8ee
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il n'est pas sérieusement contestable par le preneur que ce dernier devait s'acquitter, au titre de l'occupation des lieux le temps du bail, du loyer convenu par les parties et que la résiliation du bail
Source officielleRéférés Cabinet 3
68e0158174e929a9d8fa43f2
3 octobre 2025
3 octobre 2025
né le 14 Septembre 1985 à [Localité 4] demeurant [Adresse 1] présent en personne mais non représenté par avocat EXPOSE DU LITIGE Monsieur [M] [Y] [J] est titulaire d’un contrat de bail
Source officielleService des référés
69813de6cdc6046d47b0c8e7
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de payer resté sans effet ; - Ordonner l'expulsion du locataire et celle de tout occupant de son chef des locaux objet du bail résilié, et ce, au besoin, avec l'aide de l'assistance de la force publique
Source officielleService des référés
678037959c3ba90f51dc655c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
et un mois après un commandement de payer ou quinze jours après une sommation d'exécuter, demeurés infructueux, le présent bail sera résilié de plein droit, si bon semble au bailleur sans qu'il soit besoin
Source officielleCh4.3 JCP
68ae235baf40da9b7b1775ac
3 juillet 2025
3 juillet 2025
madame [H] [G] a consenti à monsieur [K] [N] un bail portant sur un logement situé à [Adresse 5].
Source officielleCh4.3 JCP
68ae2360af40da9b7b17774f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En conséquence, la résiliation de plein droit du contrat de bail sera constatée compte tenu du manquement des locataires à leurs obligations locatives en date du 26 janvier 2025.
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
69d816e6cdc6046d47b156de
3 avril 2026
3 avril 2026
[V] [O] et Mme [S] [R] en application des stipulations du bail. Sur les autres demandes M.
Source officielleTPX VER JCP FOND
67f41d6a4e0040aa3735e816
4 avril 2025
4 avril 2025
Par un avenant au bail en date du 4 août 2017, la société a donné à bail à Madame [X] [N] et Monsieur [X] [I] un emplacement de parking pour un loyer mensuel de 25,28 euros.
Source officielleRéférés Cabinet 2
672134a2d174fb458d869c09
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
Source officielleRéférés Civil
69d043a2cdc6046d47099a8c
2 avril 2026
2 avril 2026
La bailleresse est en conséquence fondée à se prévaloir de la clause résolutoire insérée dans le bail et rappelée dans le commandement.
Source officielleCIVIL_EX-TI
685f100202c5b8c8ca1614ae
8 janvier 2025
8 janvier 2025
il se prévaut en produisant le bail signé le 18 décembre 2023, le jugement ayant d'ores et déjà condamné M.
Source officiellePCP JCP fond
65c3d9b2c432ce7d11a6f96b
2 février 2024
2 février 2024
Il est expressément précisé dans le bail qu’un usage mixte du local est autorisé.
Source officiellePage 78 sur 792