2) , en cas d'empêchement ou absence de madame [K] [J], pour signer les documents mentionnés au c) 1) à 3).

l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’autorité administrative ne peut placer un étranger en situation irrégulière en rétention administrative que dans les cas et conditions des

ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

Il résulte de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que

Le 27 décembre 2023, une ordonnance d'irrecevabilité a été rendue au motif de l'absence de justificatif de l'introduction d'un recours administratif préalable.

de diligences de l’Administration, en l’absence de relances adressées aux autorités consulaires La préfecture répond que l’appréciation des conditions matérielles dans les centres de rétention, relève

Pour autant, ces éléments sont anciens, et le recours administratif de [C] [Y] a été définitivement purgé, ce dernier ayant vu sa requête rejetée par le tribunal administratif, décision confirmée par la

Des démarches auprès des autorités administratives consulaires algériennes ont été engagées le 27 décembre 2024 sur la base des documents administratifs détenus par Monsieur [E] [D] (acte de naissance,

Le représentant de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé. Je vous demande de rejeter le moyen soulevé.

PAR CES MOTIFS Autorisons l’autorité administrative à retenir Monsieur [E] [B] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une

Je devais faire un recours devant le tribunal administratif mais je suis au CRA.

Monsieur [O] [E] a été placé en rétention administrative le 5 juin 2024.

On vous vise aussi l’absence de document de voyage mais il n’ya pas eu de dissimulation d’identité de Monsieur. La préfecture ne sait pas ou elle va.

. - d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcé le 22 avril 2026 par M.

En conséquence, il sera constaté la légalité de l’arrêté de placement de Monsieur [L] [D] en rétention administrative et le moyen sera rejeté. II.

En l’absence de PREFECTURE DES COTES D’ARMOR, dûment convoqué.

administratives nécessaires.

Annexe TJ [Localité 16] - (rétentions administratives) N° RG 25/04016 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur

En l’espèce, il sera relevé que les pièces placées dans le fichier intitulé « la procédure administrative » (pièce jointe numéro 2) comporte une décision portant placement en rétention administrative du

La violation de l’article 8 de la CESDH relève de la compétence du juge administrative.