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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 2ème section
68e0154874e929a9d8fa3882
3 octobre 2025
du 13 juin 2025 tenue en audience publique devant Malik CHAPUIS, juge rapporteur, qui sans opposition des avocats a tenu seul l’audience, et après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte
Chambre 5/Section 3
69656d52cdc6046d47124d7a
12 janvier 2026
son compte individuel.
PCP JTJ proxi fond
6627fcc842439575e2f7e0f2
23 janvier 2024
Cet intérêt, fixé au taux légal en matière civil, est dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant.
6627fcc342439575e2f7e072
5 avril 2024
Au soutien de sa demande, le syndicat des copropriétaires fait valoir que les appels de charges ne sont pas régulièrement payés, ce qui entraîne pour lui des difficultés de gestion.
Chambre 24 / Proxi fond
68b5df5ec1dca99f26392b7a
9 janvier 2025
[Adresse 8] représenté par son syndic la SOCIETE D’ETUDES ET DE GESTION IMMOBILIERE DU NORD EST SEGINE Représentant : Maître Bruno ADANI de la SELARL ADANI, avocats au barreau de VAL D’OISE C/ Monsieur
Service des référés
65849122e41137cbf9fc82d4
21 décembre 2023
DEMANDERESSE SOCIETE DE GESTION FINANCIERE ET IMMOBILIERE (ci-après la société SGFI) [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Philippe REZEAU de la SELARL QUANTUM IMMO, avocats au barreau de PARIS
Jex
66335be6c0d3e3fe99cae6cb
19 avril 2024
De la même manière la société de gestion peut confier par voie de convention à toute entité désignée à cet effet la gestion de tout élément d'actif autre que les créances mentionnées aux deux alinéas précédents
Première Chambre
66ad3721d5af8a921ece5fd4
2 juillet 2024
Elle rappelle que la société CILOGER HABITAT 2 est une SCPI, qui possède un patrimoine immobilier d'une valeur de 148 millions d'euros et qu'elle ne peut faire peser les errances de sa gestion sur une
2ème chambre 2ème section
67081b1f89f19e8c50f8d5e3
9 octobre 2024
de son locataire et a sollicité la somme de 250 000 euros à titre de dédommagement, précisant avoir été contraint de consentir une réduction du loyer annuel à la somme de 150 000 euros hors taxes à compter
Référés
686d5f33a2273490db1071be
1 juillet 2025
En effet, elles sont prévues dans le cadre du rôle d’assistance et de contrôle de la gestion du syndic par le conseil syndical.
REFERES
67f8156dcf40727a0043e77e
10 avril 2025
du 1er avril 2025, outre intérêts au taux légal à compter du capitalisés à compter de chaque trimestre et une indemnité de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que
67af930fac839fdebfb0fce2
23 avril 2024
Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure présentée le 25 octobre 2023 et à compter de l’assignation pour le surplus.
662bf158e266e89ef118a0df
26 avril 2024
Depuis la parution de cet article mettant en cause sa gestion, la société [R] a reçu un soutien extrêmement massif et spontané des commerçants.
Référés Civil
E DU 13 JANVIER 2026 S.A.S. URETEK FRANCE, S.A. QBE EUROPEc/S.A
696ac717cdc6046d4795ae17
13 janvier 2026
En réponse aux écritures adverses, elles exposent que : -le moyen de prescription allégué est infondé, dès lors que cette dernière ayant courant à compter du dépôt du rapport d’expertise judiciaire, ne
1ère CHAMBRE CIVILE
67816e1e6d34da2cbdcd8b93
Elle a notamment pour objet social l’acquisition , la gestion et l’entretien des équipements d’intérêt collectif à tout ou partie des biens immobiliers, le contrôle du règlement et du cahier des charges
JEX cab 2
68af4dc14bcaacdd63b04721
3 juillet 2025
Or, il convient à cet égard de relever que la demanderesse ne justifie d’aucune entrave à la gestion de l’immeuble et aucun contentieux en cours depuis qu’elle a repris la gestion de la copropriété.
65b0127db98137c17478d2e1
avocat au barreau de PARIS - #R0026 DEFENDEURS Le Syndicat des copropriétaires de l’Immeuble sis [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, la société ISAMBERG ARAGO GESTION
Chambre 1/Section 5
668c2897894f7f4d2e08d430
4 juillet 2024
Il remet, dans le délai d'un mois à compter de la même date, l'ensemble des documents et archives du syndicat ainsi que, le cas échéant, l'ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de
Chambre des référés
679a913ae9a46d1f5a765f7b
Parallèlement, la Sarl Jdb Immobilier reconnaît s’occuper de la gestion de l’appartement du 1er étage dont Madame [B] [G] est propriétaire indivise, sur le fondement du mandat de gestion en date du 27
69fe4fb3cdc6046d47175151
6 janvier 2026
Adresse 1] », sis [Adresse 2] à 2000 AJACCIO, immatriculé au registre national d’immatriculation des copropriétés sous le n°AB6-783-427, agissant poursuite et diligence de son syndic, la SOCIÉTÉ DE GESTION
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