et les dépensde condamner la société IMPORT EXPORT SYSTEM au paiement des intérêts contractuels dus à hauteur de 1,5% par mois sur les sommes dues, outre capitalisation annuelle des intérêts échus ;d’imputer

contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation

15 mars 2024 que des règlements ont été effectués les 24 novembre, 18 et 20 décembre 2023 pour un montant total de 10 000 euros (3 000€ + 3 500€ + 3 500€), règlements qui peuvent avoir vocation à s’imputer

remboursement restant à courir des emprunts en cours; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ; 2° Imputer

remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ; 2° Imputer

Il résulte de ce texte que le délai de deux ans court à compter du premier incident de paiement non régularisé, compte tenu des règles d'imputation des paiements énoncées par le code civil.

Il résulte de ce texte que le délai de deux ans court à compter du premier incident de paiement non régularisé, compte tenu des règles d'imputation des paiements énoncées par le code civil.

déchéance du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, et les sommes perçues au titre des intérêts sont restituées à l'emprunteur ou imputées

Il est constant que le délai de prescription quinquennale court à compter de la cessation du manquement imputé au preneur.

À la lecture du décompte des sommes dues au 18 septembre 2023 produit aux débats, le Crédit Agricole estime que sa créance se décompose comme suit : - 55.976,04 euros au titre du principal après imputations

Compte tenu de l’absence d’imputabilité des lésions et leurs conséquences, nous ne pouvons imputer directement les lésions neurologiques avec le fait traumatique. » Aucune incidence professionnelle n

En l'espèce, le syndicat impute au débit du compte des frais de "remise dossier avocat" et "des frais de suivi de procedure judiciaire" en application d'un contrat de syndic, dont il n'est pas établi qu'il

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

En outre, Monsieur [H] [Y] impute un montant de 9,90 € correspondant à l’ampoule de la cuisine et 75 € au titre du dégât des eaux ainsi que 50 € pour le nettoyage des vitres et du palier mais en l’absence

Il convient de déduire cette imputation qui ne correspondant pas aux charges de copropriété, mais relève de frais distincts dont il n’est pas justifié.

Il est imputé un supplément de loyer forfaitaire pour l’année 2025, après mise en œuvre de la procédure prévue par les articles L441-3 et L441-9 du code de la construction et de l'habitation.

Il ajoute avoir effectué en janvier 2025 une inspection télévisée du réseau confirmant l’absence de toute fuite ainsi que la bonne étanchéité du réseau d’assainissement et fait valoir que l’expert impute

Afin de déterminer la date exacte du premier incident de paiement, il est nécessaire de procéder à une imputation précise des paiements opérés dès lors que les échéances peuvent être payées de manière