[Y] à ne plus pouvoir louer ses appartements.

Par acte notarié du 05 octobre 2021, les époux ont opté pour le régime de la séparation de biens et procédé à la liquidation du régime antérieur.

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ : Madame LUNVEN, Vice-Présidente Madame RODRIGUES, Vice-Présidente Madame ANDRIEUX, Juge EXPOSE DU LITIGE Par acte notarié en date du 6 novembre 2020, la SCI VILLA EMILE AUGIER

de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable en l’espèce, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée

Décision du 10 avril 2026 PCP JTJ proxi référé - N° RG 26/01149 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCGCP EXPOSÉ DU LITIGE Par acte authentique dressé par Maître [L] [S], Notaire à [Localité 1], le 16 décembre

entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes : EXPOSE DU LITIGE Suivant acte authentique de vente reçu le 23 janvier 2017, par Me [J] [N], Notaire

mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes : Monsieur [F] [L] et Madame [N] [O] son épouse sont propriétaires suivant acte authentique de vente reçu le 26 juillet 1984, par Maître [A] [D], Notaire

Ils ont donc décidé de s’installer et de changer la serrure pour pouvoir fermer la porte. Ils indiquent avoir un enfant scolarisé et d’être suivis par une assistante sociale.

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes : Madame [J] [I] a, suivant acte authentique reçu le 3 juillet 2017, par Me [G], Notaire

entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes : EXPOSE DU LITIGE Suivant acte authentique de vente reçu le 27 octobre 2017, par Me [L] [Z], Notaire

Madame [P] [W], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 1 juillet 2025, a saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité de

Par courrier recommandé en date du 20/11/2025, Mme [P] [Q] a formé un recours contre cette décision, qui lui a été notifiée le 10/11/2025.

Me Zahra AMRI-TOUCHENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0722 DÉFENDERESSE MDPH de [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Mme [V] [K] (Salarié) munie d’un pouvoir

comparants ET Partie défenderesse : MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA GIRONDE 1 Esplanade Charles de Gaulle - CS 51914 33074 BORDEAUX CEDEX représenté par Mme [J] [R] munie d’un pouvoir

❖ EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte pris en l’étude de Maître [I] Notaire à [Localité 6] le 12 octobre 2023, Monsieur [Z] [Y] et Madame [R] [C] ont fait l’acquisition auprès de Monsieur [H] [T] et

Vice-Président Adjoint GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, EXPOSE DU LITIGE Suivant acte notarié

procédure civile, en marge de l’acte de mariage, ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux ; Dit n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation du régime matrimonial et renvoie l’épouse à mieux se pourvoir

JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes : Suivant acte authentique reçu le 23 janvier 2020 par Me [D], notaire

Par courrier du 20 juillet 2023, le notaire des acquéreurs a informé son confrère du refus des acquéreurs d’avoir à signer l’acte authentique de vente du fait de l’impossibilité de raccordement au tout-à-l

Vu les poursuites de la SA CREDIT LYONNAIS agissant en vertu de la copie exécutoire d’un acte notarié reçu le 21 mars 2016 par maître [G], notaire à [Localité 14], selon commandement de payer valant saisie