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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre J.A.F. Cab 1
69f3bcb4cdc6046d472335fa
10 avril 2026
que l'autorité parentale est exercée conjointement à l’égard de l’enfant [C] [M] ; RAPPELLE que cet exercice en commun commande la concertation et l’accord des parents quant aux décisions importantes
2ème Ch. Cabinet 5
66c38b0cf20c06e7d9fe848a
29 avril 2024
civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 14 septembre 2019 ; RAPPELLE
JAF Cab 3
69748dedcdc6046d47883964
12 janvier 2026
Madame [O], [E], [H] [N], née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 13] (31) Mariés le [Date mariage 2] 2017 par-devant l’officier d’État civil de la commune de [Localité 9] ; RAPPELLE que mention du
2EME CH CABINET 2
697afcd2cdc6046d47105314
13 janvier 2026
ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; Sur les mesures relatives à l’enfant RAPPELLE
2ème Ch. Cabinet 8
698627c6cdc6046d473b8542
que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’
8ème Chambre Cabinet E
6776f02e1c1d126b19964afc
2 janvier 2025
transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, Sur les conséquences du divorce relatives aux époux : RAPPELLE
67784083e5fcd6312332f642
3 janvier 2025
et le partage des intérêts patrimoniaux des parties et à ordonner leur renvoi devant notaire ; CONFIE à Madame [I] [B] l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant mineur, RAPPELLE
JAF Cabinet 5
6622bb3ec91e3bdd7a88fabf
19 avril 2024
pas l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ; DIT que le jugement de divorce prendra donc effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens au 12 mars 2021; RAPPELLE
4ème chambre Cab G
66294cd4204c0caeeb9912b2
24 avril 2024
tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 11], Concernant les époux : REPORTE les effets du divorce entre les époux au 1er octobre 2020, RAPPELLE
2ème Ch.. Cabinet 10
66b2678fd90d454e62ed935c
11 juillet 2024
que les effets du divorce entre les époux prendront date au jour de la demande en divorce, soit le 01 juin 2022 ; RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du
8ème Chambre Cabinet L
670975e706866c0645d3bc47
11 octobre 2024
Cabinet 4
67004399c34eb4cc857b955b
4 octobre 2024
que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ; RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’
4ème Chambre D
668c39eb894f7f4d2e0d837c
4 juillet 2024
la présente décision en marge de l'acte de mariage de Madame [W] [B] et Monsieur [S] [T], ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ; FIXE la date des effets du divorce au 17 février 2023 ; RAPPELLE
668c39ed894f7f4d2e0d83a3
marital à compter de l'acquisition, par la présente décision, du caractère définitif ; Dit que l’autorité parentale à l’égard des enfants mineurs sera exercée exclusivement par Madame [G] [T] ; Rappelle
Chambre 4/section 4
6643a658da34cf7c590a927d
22 avril 2024
titre de l'article 1240 du Code civil ; REPORTE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 10 août 2020, date de cessation effective de cohabitation et collaboration ; RAPPELLE
2ème Ch. Cabinet 1
6696b81f9a603a692910c29c
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de
Chambre 2/section 6
669805d6b60c111a421ad2bb
17 juillet 2024
affaires étrangères à [Localité 17] ; REPORTE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 7 octobre 2017, date de cessation effective de cohabitation et collaboration ; RAPPELLE
2ème Ch. Cabinet 3
6698095ab60c111a421b84df
que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à
667b087a44bb525fe3cfd96e
16 avril 2024
que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 10 août 2022 ; RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès
66844eb48bcff606d9c78860
2 juillet 2024
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