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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre J.A.F. Cab 1

69f3bcb4cdc6046d472335fa

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

que l'autorité parentale est exercée conjointement à l’égard de l’enfant [C] [M] ; RAPPELLE que cet exercice en commun commande la concertation et l’accord des parents quant aux décisions importantes

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 5

66c38b0cf20c06e7d9fe848a

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 14 septembre 2019 ; RAPPELLE

Source officielle
TJ

JAF Cab 3

69748dedcdc6046d47883964

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Madame [O], [E], [H] [N], née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 13] (31) Mariés le [Date mariage 2] 2017 par-devant l’officier d’État civil de la commune de [Localité 9] ; RAPPELLE que mention du

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 2

697afcd2cdc6046d47105314

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; Sur les mesures relatives à l’enfant RAPPELLE

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 8

698627c6cdc6046d473b8542

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’

Source officielle
TJ

8ème Chambre Cabinet E

6776f02e1c1d126b19964afc

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, Sur les conséquences du divorce relatives aux époux : RAPPELLE

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 2

67784083e5fcd6312332f642

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

et le partage des intérêts patrimoniaux des parties et à ordonner leur renvoi devant notaire ; CONFIE à Madame [I] [B] l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant mineur, RAPPELLE

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

6622bb3ec91e3bdd7a88fabf

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

pas l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ; DIT que le jugement de divorce prendra donc effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens au 12 mars 2021; RAPPELLE

Source officielle
TJ

4ème chambre Cab G

66294cd4204c0caeeb9912b2

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 11], Concernant les époux : REPORTE les effets du divorce entre les époux au 1er octobre 2020, RAPPELLE

Source officielle
TJ

2ème Ch.. Cabinet 10

66b2678fd90d454e62ed935c

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

que les effets du divorce entre les époux prendront date au jour de la demande en divorce, soit le 01 juin 2022 ; RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du

Source officielle
TJ

8ème Chambre Cabinet L

670975e706866c0645d3bc47

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, Sur les conséquences du divorce relatives aux époux : RAPPELLE

Source officielle
TJ

Cabinet 4

67004399c34eb4cc857b955b

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ; RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’

Source officielle
TJ

4ème Chambre D

668c39eb894f7f4d2e0d837c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

la présente décision en marge de l'acte de mariage de Madame [W] [B] et Monsieur [S] [T], ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ; FIXE la date des effets du divorce au 17 février 2023 ; RAPPELLE

Source officielle
TJ

4ème Chambre D

668c39ed894f7f4d2e0d83a3

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

marital à compter de l'acquisition, par la présente décision, du caractère définitif ; Dit que l’autorité parentale à l’égard des enfants mineurs sera exercée exclusivement par Madame [G] [T] ; Rappelle

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 4

6643a658da34cf7c590a927d

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

titre de l'article 1240 du Code civil ; REPORTE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 10 août 2020, date de cessation effective de cohabitation et collaboration ; RAPPELLE

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b81f9a603a692910c29c

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 6

669805d6b60c111a421ad2bb

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

affaires étrangères à [Localité 17] ; REPORTE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 7 octobre 2017, date de cessation effective de cohabitation et collaboration ; RAPPELLE

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 3

6698095ab60c111a421b84df

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à

Source officielle
TJ

2ème Ch.. Cabinet 10

667b087a44bb525fe3cfd96e

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 10 août 2022 ; RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès

Source officielle
TJ

8ème Chambre Cabinet L

66844eb48bcff606d9c78860

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, Sur les conséquences du divorce relatives aux époux : RAPPELLE

Source officielle

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