afin de fixer la valeur du bien immobilier, - juger n’y avoir lieu à attribution préférentielle du bien immobilier à M.

[U] [M] disposait de fonds propres pour un montant total de 137 300,30 euros à la date du mariage,les époux ont acquis, en commun, le 20 avril 2006, un bien immobilier (vente en état futur) situé à [Localité

Ils font état d’une rentrée d’argent prochaine consécutive à la vente d’un bien immobilier par leur société EL HANI, ce qui leur permettra d’apurer la dette au 1er mars 2024.

La Cour de cassation est venue préciser, par un arrêt de la première chambre civile du 7 juin 2023, n°22-15.552, que l'absence de signature d'une fiche d’informations précontractuelles normalisées européennes

promesse de vente, la faisabilité du projet immobilier qu’elle envisageait, et se devait en outre de répondre avec célérité aux demandes de la mairie pour voir ce projet réalisé.

le 19 novembre 2024 , un autre commandement de payer aux fins de saisie-vente le 21 mars 2025, un procès-verbal d’immobilisation de son véhicule le 17 juillet 2025 et un procès-verbal de saisie-vente

EXPOSE DU LITIGE FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 12 avril 2018, la CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILON a consenti à Madame [A] [C] épouse [S] et Monsieur [R] [S] un prêt immobilier

amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

(frais postérieurs à la vente jusqu’à la distribution) seront employés en frais privilégiés de vente.

En l'espèce, il apparaît que le bien était proposé à la vente par la SARL CABLAT IMMOBILIER en indiquant que la toiture était neuve.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 20 février 2026. A l’audience du 21 avril 2026, la société [Adresse 4], représentée par son conseil, a requis la vente forcée.

Une indemnité d'immobilisation de 282.000 euros était fixée, et devait être garantie par la remise au plus tard vingt-et-un jours après la signature de la promesse unilatérale de vente par la remise d'une

[D] [I] est devenu propriétaire desdits biens immobiliers pour les avoir acquis suivant acte de vente reçu par Maître [M], Notaire à Callac, le 20 novembre 2004 publié au Service de la Publicité Foncière

Par ordonnances du 21 avril 2022, du 5 mai 2023 et du 6 mai 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du Havre a accordé une prolongation du délai de vente au CMBD.

En l’absence de toute perspective de vente amiable des biens saisis, il convient d’ordonner la poursuite de la procédure de saisie immobilière selon les modalités indiquées ci-après.

provenant de cette vente entre les bâtiments A et B au prorata des tantièmes de chaque syndicat secondaire a été rejetée.

La promesse de vente notarié du 9 août 2021 prévoit en page 9 et 10 à propos de l’indemnité d’immobilisation que : « 1.

[J] expose que dès le mois de décembre 2024, le véhicule a présenté des désordres caractérisés par une consommation anormale d’huile justifiant successivement son immobilisation en mars et juillet 2025

EXPOSE DU LITIGE   Madame [F] [B] [X] épouse [I] et Monsieur [K]-[E] [I] (ci-après les époux [I]) ont confié à l'agence EMPHASE IMMOBILIER, agent immobilier, la vente de leur bien, s'agissant d'une maison

Au soutien de ses prétentions, elle se prévaut de la vente réalisée le 11 décembre 2006 d'un bien immobilier au profit de la défenderesse au moyen d'un prêt consenti le même jour par la demanderesse, portant