L’affaire a été mise en délibéré, la décision étant mise à disposition au greffe, rendue à l’audience de ce jour, dix neuf Mai deux mil vingt six. --------------------------------- DEMANDERESSE : S.D.C

Par conséquent, le juge n’est pas en mesure de savoir si le rayon maximal de 10 kilomètres autour du port de [Localité 1] a été respecté.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

la protection au Tribunal judiciaire de GRENOBLE statuant en référé, assisté de Mme Mélinda RIBON, Greffier ; ENTRE : DEMANDERESSE SA SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT, dont le siège social est sis

Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 08 AVRIL 2026 Chambre 5/Section 1 AFFAIRE: N° RG 24/12164 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2EQC N° de MINUTE : 26/00546 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU BÂTIMENT SIS

Madame [U] [S], Madame [P] [G], Madame [C] [G], Monsieur [O] [D] en leur demande tendant à voir « annuler l’ensemble des résolutions de l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] sis

les désordres constatés relèvent de la vétusté,dire si les désordres constatés relèvent de la non-décence,déterminer si le DPE est conforme,dire si les désordres constatés relevaient d'une non-conformité

[Z] [K] [Adresse 4] [Localité 1] non comparante, ni représentée RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Mme [M] [W] est propriétaire des lots 7 et 18 dans l’immeuble sis

Ils lui demandent, aux termes de leur assignation, de : - constater la résiliation du bail consenti à Monsieur et Madame [E] portant sur le bien sis 5 rue Henri Domergue au HAVRE par l’effet de la clause

[F] [H], en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Pascale FAVIER de la SCP GOBERT ET FAVIER, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau

D’HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE, agissant poursuites et diligences de son Président Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par

Monsieur [D] [G] Madame [H] [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION JUGEMENT A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi trois Avril deux mil vingt six

D.P.S. dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Marion MOINECOURT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON S.A.R.L.

ML CONSTRUCTIONS inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 490 681 079, dont le siège social est sis [Adresse 2] S.A.

délivrée le à l’AARPI QUATORZE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Localité 1] LESTANG SIS

[Adresse 1], Représenté par son syndic en exercice Le SQUARE HABITAT-CABINET LIEUTAUD,, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître

MOTIFS DE LA DECISION SUR L’ABSENCE DU DEFENDEUR En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[Adresse 1] SIS [Adresse 1], Représenté par son syndic en exercice le Cabinet LAGIER, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître

en la personne de son syndic en exercice la société d’études et de réalisation de gestion immobilière de construction (SERGIC) ayant son siège social [Adresse 3] domicilié en son siège [Adresse 4], sis

DEMANDERESSE Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] et [Adresse 2], représenté par son Syndic, la Société NBGI C/O SOCIETE NBGI [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître