le siège social est sis [Adresse 3] Représentée par Me François MUSEREAU, avocat au barreau de POITIERS COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Sébastien VANDROMME-DEWEINE, Juge Statuant par application

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du

La mesure est exécutée sur-le-champ et donne lieu à un rapport oral à l'audience en présence des parties, qui ont pu présenter leurs observations.

a été confié au CENTRE CHAPE AUVERGNE et les lots 17 « sanitaire plomberie » et 19 « ballon eau chaude solaire » à l’Entreprise CHASSAING.

C’est dans ce contexte que par acte de Commissaire de justice du 27 novembre 2023 auquel il est expressément fait référence pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions en application de l’article

FRANÇAIS ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte l'an deux mil vingt cinq et le sept Octobre Devant Nous, Raphaële ECHÉ, Vice-présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application

Alexandre STOBINSKY, vice-président au Tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assisté de Madame Marie FAUVEL, greffier, à l’audience du 9 octobre 2025

FRANÇAIS ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte l'an deux mil vingt cinq et le neuf octobre Devant Nous, Alexandre STOBINSKY, vice-président, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application

Par application de l'article 1353 du Code civil, il appartient au syndicat des copropriétaires de rapporter la preuve de l'obligation dont il se prévaut à l'encontre du copropriétaire et réciproquement

MOTIFS DE LA DECISION Sur les charges de copropriété En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services

W-B7I-755QU Nous, Madame METTEAU Pascale, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Madame Marie TIMMERMAN, Greffier, statuant en application

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de

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Sur la notification de la décision d'admission Aux termes des dispositions de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique, toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des

ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte l'an deux mil vingt cinq et le quatorze Janvier Devant Nous, Madame Agnès BELGHAZI, Vice-Présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du

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