L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, L3222-5-1, R. 3211-7 à R. 3211-45 du code de la santé publique, ainsi que de l'article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion

Maître Nicolas PILLON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0683 DEFENDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic, le cabinet Gestion

[A] [F] [U] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Denis HUBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0154 DEFENDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis au [Adresse 1] OCIETE GESTION

Monsieur [C] [K] n'ayant pas réglé la dette dans les six semaines du commandement, le bail s'est trouvé résilié de plein droit à compter du 05 janvier 2024.

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Le recouvrement des provisions peut ainsi être poursuivi jusqu'à l'établissement des comptes définitifs qui seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale.

Au soutien de sa demande, le syndicat des copropriétaires [Adresse 3] fait valoir que les appels de charges ne sont pas régulièrement payés, ce qui entraîne pour lui des difficultés de gestion compte tenu

A titre liminaire, il sera relevé que si le montant global du décompte actualisé (5 150,05 euros) est à la baisse compte tenu des paiements intervenus, le décompte intègre de nouveaux appels de fonds,

Monsieur [V] sera condamné à lui payer cette somme, avec intérêts au taux légal sur la somme de 5 994, 73 euros, à compter du 6 juillet 2023 date de la sommation de payer et à compter du 9 octobre 2024

Subsidiairement, elle recherche la responsabilité de Monsieur [Y] [R] pour ses fautes de gestion commises en sa qualité de gérant de la SARL, en application des articles 1240 du Code civil, L 223-22 et

Il a choisi une gestion pilotée « Perspectiv’ Piano », placé la somme de 31.211 euros investie à 55% en supports EUROS et 45% en unités de compte. Le 2 février 2023, M.

de tous terrains et immeubles, ainsi que l’acquisition et la gestion de tous biens immobiliers.

En revanche il y a lieu de soustraire les frais de constitution de dossier pour l'huissier et le conseil lesquels relèvent de la gestion courante du syndic et à hauteur de 499,79 euros pour chaque acte

soutien de sa demande, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] fait valoir que les appels de charges ne sont pas régulièrement payés, ce qui entraîne pour lui des difficultés de gestion

Il considère qu’ayant été privé de tout moyen d’assurer la gestion de la SPEC, ne disposant plus de l’accès aux comptes, il ne saurait être redevable d’une quelconque indemnité au titre de la gestion faite

Différents biens immobiliers dépendent de ladite succession, dont deux biens situés à [Localité 10] (91), [Adresse 2], dont la gestion a été confiée à la société [7] pendant quelques années. 95/183 desdits

[R] qui sollicite l’avis d’un autre comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles expose que : – il a été embauché par la société [7] (enseigne [5]) à compter du 23 janvier 2020 en qualité

En exécution de ce mandat, un contrat de bail a été conclu le 13 juillet 2021 pour le compte des consorts [O] avec Madame [F] [S] [N] et Monsieur [J] [D], avec prise d’effet au 26 juillet 2021 moyennant

retard à compter du jour de la décision rendue et non de sa signification compte tenu de l’ancienneté des impayés de loyers depuis 2017!!!

Il répond des fautes qu’il commet dans sa gestion.