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AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 3ème section
65c3da06c432ce7d11a703e7
31 janvier 2024
Ainsi, aucune des activités dont elle fait état ne relève du secteur marchand et, donc, de la liberté du commerce, à laquelle, de ce fait, aucune atteinte n’a pu être portée du fait des actes que l’USH
Juridiction Expropriation
65cd1218e3c16e330fea14c8
17 janvier 2024
de plus en plus de propriétaires occupants ont quitté la copropriété au profit de locataires ou ont cédé leurs appartements à bas prix permettant sans le vouloir une exploitation de ceux-ci par des marchands
Loyers commerciaux
6585e2ab638cf45b25ce6a95
22 décembre 2023
L'expert judiciaire considère que les locaux loués situés sur la partie médiane du côté pair de l'[Adresse 4], à proximité immédiate de la Galerie marchande des Arcades bénéficient d'une situation recherchée
1ère ch. - Sect. 2
6a0e1804cdc6046d475b6f92
19 mai 2026
sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai de deux mois à l’expiration duquel il sera procédé à la mise en vente aux enchères publiques des biens paraissant avoir une valeur marchande
CTX PROTECTION SOCIALE
69d98884cdc6046d47d2f2e1
10 avril 2026
les délais mentionnés aux articles L. 244-3, L. 244-8-1 et L. 244-9 sont portés à cinq ans. » Le travail illégal regroupe en fait six types d’infractions différentes : - le travail dissimulé ; - le marchandage
7ème chambre 1ère section
66a297ba80b1d994348a62f5
30 janvier 2024
Monnet” 92400 COURBEVOIE -SAS BOIS ET MATERIAUX, venant aux droits de la société PBM DEVELOPPEMENT (anciennement dénommée PBM CONSEIL) Route de Saint Brieuc 35740 PACE représentées par Maître Xavier MARCHAND
REFERES GENERAUX
6706d40ff1d01e3c86f2d463
9 octobre 2024
Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation
Chambre 01
6786b550df5b5c7d10ca4e06
13 janvier 2025
18° chambre 1ère section
686d62b5a2273490db107f8d
8 juillet 2025
18° chambre 3ème section
6a0e00becdc6046d4759bfe5
20 mai 2026
66197c111b7735881a7c16fa
12 avril 2024
chalands, ni depuis la [Adresse 20], les deux fenêtres donnant sur cette rue étant situées à près de deux mètres de hauteur par rapport au niveau du trottoir, ne permettant pas dès lors d'exposer de la marchandise
18° chambre 2ème section
66fee088172da17169e9a684
3 octobre 2024
L’assurance devra porter sur des sommes permettant, en cas de sinistre, la reconstitution du mobilier, du matériel, des marchandises et du fonds de commerce ainsi que la reconstruction de l’immeuble du
PCP JCP fond
69d94cedcdc6046d47ce6347
9 avril 2026
Elle a expliqué que dans le cadre de son activité de marchand de biens, Monsieur [T] [G] lui a vendu son duplex, un différé de jouissance lui ayant été accordé en échange du paiement des charges afférentes
CTX DU SURENDETTEMENT
69f25fedcdc6046d4701d10c
1 avril 2026
meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande
Service des référés
68e88bbf3ea43407b9fbcffa
9 octobre 2025
[Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Bernard CHEYSSON de la SELARL CHEYSSON MARCHADIER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #K0043 DEFENDERESSE Madame [E] [Z] [C] [Adresse 3] [Localité
TPX SGL JCP REFERES
68e019f374e929a9d8fa9b8e
2 octobre 2025
meubles et le matériel garnissant son appartement pourront être vendus par le bailleur, le prix venant en déduction des sommes restant deus par le locataire, soit détruits dans l’hypothèse où la valeur marchande
Chambre 10 cab 10 H
69837bc8cdc6046d47e70f45
12 janvier 2026
à caractère industriel et commercial, cet office public ne vend ni n’exploite les deux bâtiments litigieux, mais en assure la gestion dans le cadre d’une activité de service public, par nature non marchande
Chambre 1
69d983f9cdc6046d47d2a17f
Si les lots de copropriété acquis se trouvent dans le même état que lors de la vente, leur valeur marchande n’a pas nécessairement diminué du fait d’une erreur de mesurage.
66294e3b204c0caeeb992070
23 avril 2024
l'inexécution contractuelle de Madame [S] [Z] est rapportée, la SAS ILKA IMMO ne fait pas la démonstration du préjudice qu'il allègue avoir subi, étant rappelé que l'activité de la société est celle de marchand
CHM SURENDETTEMENT
69d94275cdc6046d47cda6df
meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande
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