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1 750 résultats pour « marchandise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre 3ème section

65c3da06c432ce7d11a703e7

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Ainsi, aucune des activités dont elle fait état ne relève du secteur marchand et, donc, de la liberté du commerce, à laquelle, de ce fait, aucune atteinte n’a pu être portée du fait des actes que l’USH

Source officielle
TJ

Juridiction Expropriation

65cd1218e3c16e330fea14c8

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

de plus en plus de propriétaires occupants ont quitté la copropriété au profit de locataires ou ont cédé leurs appartements à bas prix permettant sans le vouloir une exploitation de ceux-ci par des marchands

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6585e2ab638cf45b25ce6a95

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

L'expert judiciaire considère que les locaux loués situés sur la partie médiane du côté pair de l'[Adresse 4], à proximité immédiate de la Galerie marchande des Arcades bénéficient d'une situation recherchée

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

6a0e1804cdc6046d475b6f92

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai de deux mois à l’expiration duquel il sera procédé à la mise en vente aux enchères publiques des biens paraissant avoir une valeur marchande

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98884cdc6046d47d2f2e1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

les délais mentionnés aux articles L. 244-3, L. 244-8-1 et L. 244-9 sont portés à cinq ans. » Le travail illégal regroupe en fait six types d’infractions différentes : - le travail dissimulé ; - le marchandage

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

66a297ba80b1d994348a62f5

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Monnet” 92400 COURBEVOIE -SAS BOIS ET MATERIAUX, venant aux droits de la société PBM DEVELOPPEMENT (anciennement dénommée PBM CONSEIL) Route de Saint Brieuc 35740 PACE représentées par Maître Xavier MARCHAND

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

6706d40ff1d01e3c86f2d463

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation

Source officielle
TJ

Chambre 01

6786b550df5b5c7d10ca4e06

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

686d62b5a2273490db107f8d

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

6a0e00becdc6046d4759bfe5

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

66197c111b7735881a7c16fa

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

chalands, ni depuis la [Adresse 20], les deux fenêtres donnant sur cette rue étant situées à près de deux mètres de hauteur par rapport au niveau du trottoir, ne permettant pas dès lors d'exposer de la marchandise

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66fee088172da17169e9a684

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L’assurance devra porter sur des sommes permettant, en cas de sinistre, la reconstitution du mobilier, du matériel, des marchandises et du fonds de commerce ainsi que la reconstruction de l’immeuble du

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94cedcdc6046d47ce6347

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle a expliqué que dans le cadre de son activité de marchand de biens, Monsieur [T] [G] lui a vendu son duplex, un différé de jouissance lui ayant été accordé en échange du paiement des charges afférentes

Source officielle
TJ

CTX DU SURENDETTEMENT

69f25fedcdc6046d4701d10c

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

Source officielle
TJ

Service des référés

68e88bbf3ea43407b9fbcffa

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Bernard CHEYSSON de la SELARL CHEYSSON MARCHADIER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #K0043 DEFENDERESSE Madame [E] [Z] [C] [Adresse 3] [Localité

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP REFERES

68e019f374e929a9d8fa9b8e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

meubles et le matériel garnissant son appartement pourront être vendus par le bailleur, le prix venant en déduction des sommes restant deus par le locataire, soit détruits dans l’hypothèse où la valeur marchande

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

69837bc8cdc6046d47e70f45

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

à caractère industriel et commercial, cet office public ne vend ni n’exploite les deux bâtiments litigieux, mais en assure la gestion dans le cadre d’une activité de service public, par nature non marchande

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d983f9cdc6046d47d2a17f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Si les lots de copropriété acquis se trouvent dans le même état que lors de la vente, leur valeur marchande n’a pas nécessairement diminué du fait d’une erreur de mesurage.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66294e3b204c0caeeb992070

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

l'inexécution contractuelle de Madame [S] [Z] est rapportée, la SAS ILKA IMMO ne fait pas la démonstration du préjudice qu'il allègue avoir subi, étant rappelé que l'activité de la société est celle de marchand

Source officielle
TJ

CHM SURENDETTEMENT

69d94275cdc6046d47cda6df

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

Source officielle

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