CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 2ème section
662a9fd9c8a1343b8cd625fc
25 avril 2024
Par lettre en date du 1er avril 2020, la S.A.S. TERREÏS a proposé à la S.A.R.L.
PPEP Surendettement
6a21e823cdc6046d472f2008
21 mai 2026
Il ressort en outre de l’avis d’imposition 2025 communiqué par les demandeurs qu’il percevait un salaire mensuel moyen de 1595,16 euros en 2024, soit une somme supérieure à celle retenue par la Commission
18° chambre 1ère section
67f6bbc9a9d5adc26061f189
8 avril 2025
)” - en page 7 “Impôts-charges 1°) - Le preneur devra acquitter exactement les impôts, contributions et taxes à sa charge personnelle dont le bailleur pourrait être responsable sur le fondement des dispositions
Chambre 01
65b949b25a029d9e20daedbe
22 janvier 2024
La bailleresse produit les avis d'imposition correspondant aux deux taxes, ainsi qu'un tableau avec la répartition des impôts fonciers entre les différents locataires (pièces 2.1.7. a à e).
9ème chambre 3ème section
65c3d94bc432ce7d11a6ca7f
2 février 2024
Greffière, lors de la mise à disposition DÉBATS A l’audience du 15 Décembre 2023 tenue en audience publique devant Monsieur Hadrien BERTAUX, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul
65c3d95ec432ce7d11a6d7a1
[J] [S] souhaitant régulariser la situation et ayant déposé des déclarations rectificatives au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) de 2007 à 2014 et réglé les droits correspondant et les
65c3d9c7c432ce7d11a6fd40
[U] [W] [V] souhaitant régulariser la situation et ayant déposé des déclarations rectificatives au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) de 2007 à 2014 et réglé les droits correspondant et
CALAIS Surendettement
678036679c3ba90f51dc623b
9 janvier 2025
Le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU PAS DE CALAIS a exercé son recours le 1er octobre 2024. Son recours est donc recevable en la forme.
4ème chambre 1ère section
661041a8c9ea95b316fe1dfd
2 avril 2024
[L] de verser la taxe forfaitaire sur les objets d’art et métaux précieux « à la recette des impôts sauf option justifiée par [eux] pour le régime général des plus-values ainsi que le droit de suite à
PS ctx protection soc 4
67f95ec90ea89248182a5901
9 avril 2025
lorsque ces derniers sont imposés à l'impôt sur le revenu suivant les règles de droit commun des traitements et salaires ; 6° La garantie de ressources des travailleurs handicapés prévue à l'article
1ère Chambre A
697a5a98cdc6046d4705405d
12 janvier 2026
S’agissant des taxes foncières sur le bien en usufruit, il estime, au visa de l’article 1400 du code général des impôts, qu’il règle des frais de taxes foncières pourtant dus par Madame [X] en sa qualité
Service des référés
6621650dc8ec436236deb3a9
18 avril 2024
commercial à Monsieur [K] [Z], agissant au nom et pour le compte de la société JEAN COLBANE, des locaux situés [Adresse 2] [Localité 4], moyennant le paiement d'un loyer annuel de 72.000 euros hors taxes
1ère Chambre Cab1
660c4bed1ff97dabd6b8595f
La société DLAKIA a déposé le 27 mai 2021 une demande de remboursement de trop perçu résultant de la différence entre le taux plein et le taux réduit applicable à cette taxe pour la période du 1er avril
Loyers commerciaux
65a97b0619a7f19a78307bb1
18 janvier 2024
juillet 2018, - fixer le loyer de renouvellement dû à effet du 1er juillet 2018 à la somme de 130.000 euros en principal hors taxes hors charges, déduction faite de la taxe foncière, - condamner la société
Première Chambre
66313bac19f939ca6242fe03
30 avril 2024
MOTIFS Sur la recevabilité du recours L’article L.199 alinéa 2 du livre des procédures fiscales énonce que : « En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité
CTX PROTECTION SOCIALE
68f9509ade0ebe408dac785d
6 octobre 2025
Elle déclare qu'elle dépasse le plafond de 90 € seulement alors que la CAF prend en compte, à tort, les heures supplémentaires effectuées par son conjoint qui sont exonérées d'impôts.
REFERES-PRESIDENCE TGI
6a0e3038cdc6046d475d6aa4
20 mai 2026
et accessoires arrêtés au 18.3.2026, échéance du 1° trimestre 2026 incluse, - à titre subsidiaire : 70 189,84 € au titre des loyers, charges, taxes et accessoires arrêtés au 18.3.2026, échéance du 1er
CTX Gal inf/= 10 000€
6716b9f8b098d256e1037b62
11 octobre 2024
Concernant la nullité pour vice de consentement allégué, elle argue qu'aucune réticence dolosive ne peut être imputée au vendeur relativement aux conditions d'obtention du crédit d'impôt dans la mesure
1ère Chambre civile
670ed6d71c3411ff345e1402
15 octobre 2024
[U] [X] (ci-après dénommés les époux [X]) à compter du 1er juin 2012.
1ère Chambre
65bbca059721cd1c6a2d4d79
1 février 2024
Selon l’article L281 du même code “Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables
Page 8 sur 76