EXPOSE DU LITIGE L’association Cautionnement mutuel de l’habitat s’est portée caution solidaire de M.

Ces crédits étaient garantis par le cautionnement de la société Compagnie européenne de garantie de cautions (ci-après la CEGC).

caution.

COMPAGNIE EUROPEENNE DES GARANTIES ET CAUTIONS (RCS de PARIS n°382 506 079) C/ [M], [P], [I] [X] Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement Aux termes de l’article 2288 du code civil, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur

Pour être admise en son recours personnel contre le débiteur, la caution doit avoir payé, dans les limites de son engagement, en sa qualité de caution et de ses deniers personnels, une dette exigible et

Par acte du 21 mars 2023, la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC) s’est portée caution des engagements de M. [W] au titre de ce prêt.

principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (RCS PARIS n° 382 506 079) C/ [O], [V], [M] [S] [J], [N], [K], [R], [A], [L] [P] Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (RCS PARIS n° 382 506 079) C/ [K], [L], [R] [C] [V], [Z], [B] [J] épouse [C] Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou

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En application de ce texte, le cautionnement étant un contrat accessoire, la caution ne saurait être tenue au paiement de sommes supérieures à celles dues par l’emprunteur.

Et Cautions.

du contrat de cautionnement du 17 décembre 2021.

le premier contrat de co-gérance, et pendant toute la période de validité du cautionnement, lequel pouvait être révoqué à l’initiative de la caution.

Le crédit a été garanti par l'engagement de caution de la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS.

Faute de paiement, la caution a été actionnée par la banque.

constitue une fin de non-recevoir qui peut être invoquée par la caution (chambre mixte 16 novembre 2007, 03-14.409); - les cautions peuvent donc se prévaloir des dispositions spécifiques du plan de sauvegarde

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (R.C.S.

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