audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, ainsi que photographiques, sont affiliés obligatoirement au régime général de sécurité sociale pour les assurances sociales et bénéficient

Sur l’étendue du litige A titre préliminaire, le tribunal rappelle qu'en application des articles L142-1, L142-8, L.142-4 et R.142-1-1 du Code de la sécurité sociale, l'étendue de sa saisine est liée

Sur l'affiliation de monsieur [K] [J] à la CIPAV L'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale dispose en son premier alinéa que "L'organisation de la sécurité sociale est fondée sur le principe

Sur la détermination du taux d'incapacité Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, le taux de l'incapacité permanente est déterminé

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA Pôle social Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale MINUTE N° : JUGEMENT DU : 10 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00217 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DNR4 Nature

du code de la sécurité sociale.

la santé publique ; » L’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que : « La prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout

Si la présomption d'imputabilité au travail s'attachant, en application de l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale, aux lésions survenues au temps et sur le lieu du travail, s'étend aux soins et

Sur la créance invoquée L'article L640-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : " Sont affiliées aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales les personnes exerçant

MOTIFS En application des dispositions de l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, les bénéficiaires des régimes obligatoires des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents

sociale (annexes 1 et 2 du code).

MOTIFS 1/ Sur la recevabilité du recours de [U] [X] Aux termes de l’article L.142-1 du code de la sécurité sociale, « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs (…) 4° A l’état

En application de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la

MOTIFS DE LA DECISION Sur le bien-fondé de la pénalité En application des dispositions de l’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, “I.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours En application de l’article R.142-1 du code de la sécurité sociale, la motivation des décisions prises par les autorités administratives et les organismes

sociale) et d'autre part une fausse déclaration relative à la résidence dans le but d'obtenir un droit aux prestations d'assurance-maladie (article R.147-6 1° du code de la sécurité sociale).

et R. 147-2 du code de la sécurité sociale.

sociale, sauf à saisir le CRRMP selon la procédure prévue par l’article L.461-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale

L'article L.341-4 du code de la sécurité sociale indique enfin que « En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont placés comme suit : 1°) invalides incapables d'exercer une activité

Ce moyen sera donc rejeté. Sur le respect des droits de la défense L'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose : ''I.