Par ailleurs, la preuve du caractère indu des paiements litigieux relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.

Il expose que sa situation financière et son état de santé rend difficile un paiement de cet indu.

Il est en outre fait état de l’étendue de l’obligation sur la période de l’indu du 1er novembre 2017 au 31 octobre 2020.

En effet, le tableau des indus n’est pas détaillé puisqu’il mentionne seulement le montant total de l’indu pour la période globale du 02 mars 2020 au 13 octobre 2020 (pièce [7] n° 4).

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation de l’indu Aux termes de l’article 1302 du Code civil, « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ».

Elle s'oppose en outre à la demande de délais de paiement formulée par madame [Y] [W] aux termes de sa requête.

Le tribunal n’étant pas juge d’appel de sa propre décision, il ne lui appartient pas de se prononcer sur les moyens développés par Mme [B] au soutien de son appel sur l’indu.

-L'action en recouvrement de prestations indues prévue à l'article L. 133-4-1 s'ouvre par l'envoi à l'assuré par le directeur de l'organisme créancier, par tout moyen donnant date certaine à sa réception

y a lieu, sur le ou les paiements ultérieurs.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Monsieur [O] [X] maintient son recours.

La caisse explique que la rente dont Monsieur [E] [R] bénéficiait, décédé le 1er juin 2023, a été payée jusqu’au 15 juillet 2023, or celle-ci était due jusqu'au 15 juin 2023, et par conséquent elle indique

Sur le défaut de motivation de la notification de l’indu Moyens des parties Mme [U] expose que les notifications de l’indu sont insuffisamment motivées : la notification de l’indu ne mentionne pas les

L'affaire a été mise en délibéré au 1er février 2024.

Il a renoncé à l’audience à soutenir le moyen tiré de l’absence de mandatement de la caisse primaire du Val de Marne pour agir en recouvrement des indus des autres caisses compte tenu du mandat produit

Sur la contestation de l’indu et la demande en paiement des indemnités journalières Aux termes de l’article 1302 du code civil : “tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet

Le 6 septembre 2019, la CPCAM des Bouches du Rhône a notifié à Monsieur [C] [E] un indu d’un montant de 2 969, 05 € correspondant aux indemnités journalières versées à tort pour la période du 1er avril

Le recours contentieux de Monsieur [N] [F] est donc recevable, ce qui n'est pas contesté. 2 - Sur le bien-fondé de l'indu 2.1 - Moyens des parties Monsieur [F] fait valoir qu'il a déclaré le départ

du 1er juillet 2021 au 31 mai 2022.

Ce moyen de nullité de la notification d’indu, non fondé, devra dès lors être rejeté.

Sur le moyen tiré de la prescription de l’action en répétition de l’indu La CNAV soutient que Monsieur [O] a délibérément minoré ses ressources en ne déclarant pas ses deux rentes accident du travail