Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale, Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le

Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale 10 Avril 2026 N° RG 24/00109 N° Portalis DBY2-W-B7I-HO54 N° MINUTE 26/00195 AFFAIRE : Société [1] C/ [2] DE LA [Localité 1]

opposable à la société [24] la décision à intervenir ; - constater que l’accident du travail du salarié résulte des seuls manquement de la société [24] à son obligation de sécurité à l’égard de ses employés

Ainsi, il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que l’accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une

[O] [S], salarié de la société [5] , a été victime d’un accident du travail le 21 novembre 2017.

Au visa de l'article 411-1 du Code de la sécurité sociale, la société [10] prétend que les critères de l'accident du travail ne sont pas réunis dans le sens où la présomption d'imputabilité devrait être

de l'article L. 411- 1 du code de la sécurité sociale, - lui déclarer inopposable la décision de la caisse de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident du 26 octobre 2018

Mme [O] [V], salariée de la société anonyme (SA) [10] en qualité d’opératrice de production, a déclaré avoir été victime d’un accident du travail le 11 juillet 2023.

Sur le caractère professionnel de l'accident : Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident de travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu

sur la demande d'inopposabilité de la décision de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident du 26 avril 2021 En vertu de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré

Nous ne sommes avisés d'aucun fait d'accident et incident survenus sur le lieu de travail et au temps de travail ".

En droit, aux termes de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale " Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail

retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l'organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont fiés au fait dommageable ; - 7.

les propos de la société [3] ne remettent pas précisément en cause le lien entre le fait accidentel et le travail et ne portent pas sur une cause étrangère au travail.

De plus, la société fait valoir que le certificat médical initial a prescrit un arrêt de travail pour maladie non professionnelle et non pour un accident du travail.

MOTIFS Sur la matérialité L’article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion

Sur l’opposabilité à l’employeur de la décision de la Cpam de la Somme : L'article L.411-1 du code de la sécurité sociale énonce qu’est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause,

la société [5] : Selon l’article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’inopposabilité de la prise en charge de l’accident de travail Selon l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige que

DISCUSSION La société [6] a établi le 16 mai 2018 une déclaration pour un accident de travail survenu le 11 mai 2018 à 10heures à son salarié M.